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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:13 PM
Le bail relevant de la loi de 1989
Le bail soumis à la de 1989 vise les logements loués vides à usage d’habitation principale
pour la locataire. Tout ou presque dans la loi est envisagé et laisse
peu de place à l’improvisation. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:12 PM
La fin du bail : donner le congéSommaire
L’une des principales caractéristiques de la A. Le congé donné par le locataire La loide 1989 est très protectrice du locataire et lui permet de rester dans
les lieux à conditions de payer régulièrement le loyer et les charges. Néanmoins, il a la possibilité de quitter le logement quand il veut à
condition de respecter un délai de préavis pour adresser son congé au
propriétaire. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:09 PM
Que doit faire le propriétaire en cas de loyers impayés par le locataire ?
En cas d’impayés, il est
préférable pour le propriétaire d’agir rapidement, car la procédure est
très longue, si cela doit aller jusqu’à l’expulsion du locataire.
Deux mois après avoir fait délivrer par un huissier un commandement
de payer, le propriétaire doit saisir le tribunal d'instance pour
obtenir la résiliation du bail. La mise en œuvre de l’expulsion est
confiée à l’huissier. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:05 PM
La rupture du bail d'habitation en cas d'impayés de loyers
En ces temps difficiles, les
impayés de loyers se multiplient, et les audiences dédiées aux litiges
locatifs des Tribunaux d'instance sont extrêmement chargées.
Le
contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoit
que le défaut de règlement des loyers entraîne la résiliation du
contrat.
En
pratique, lorsque le locataire s'avère incapable de régler sa dette
mais refuse de quitter les locaux, le bailleur, pour qui les loyers
constituent souvent une source de revenus non négligeable, ne peut se
faire justice à lui-même pour récupérer son logement. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 6:01 PM
A proximité de Caen 14000 : Calvados Maître d'ouvrage :Caen Habitat - 14
- Adresse :, Caen Habitat (OPH), 1, place Jean-Nouzille, BP 15227, 14052 Caen cedex 414052 Caen (Code Insee: 14118)
Contact technique :
- Adresse :Caen Habitat, recette, Mme Gauquelin
- Tél :0231275006
- Fax :0231279856
Procédure adaptée | Procédure adaptée > à 90000 € HT
Date de clôture estimée : 14/05/12 | |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 5:58 PM
Investir pour remédier à la pénurie de logements étudiants
En mai 2012, en pleine période de baccalauréat, de pré inscription dans
des facultés ou écoles ou de changement d’orientation, les étudiants
commencent à se préoccuper d’un logement en location simple ou en
colocation. Depuis des années, le parc de logements universitaires dans
les cités U est déficitaire. Le parc privé, par le biais de petites
surfaces, peine à combler ce manque. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 5:52 PM
Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits
Le bail commercial est l’un des
principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire. Les
créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de
leur débiteur peuvent prendre une sûreté sur le fonds de commerce. Ils
sont appelés les « créanciers inscrits » et bénéficient d'une protection
particulière. |
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Publié le Sunday, April 29, 2012 5:48 PM
Banques et AssurancesRECOUVREMENT
Un CRI d'alarme pour mesurer la difficulté des gens à payer leurs dettes
C'est une première en France. La société de
recouvrement de crédits Contentia, en partenariat avec l'université
Lille I, publie le premier indice du « climat du recouvrement » en
France. Les difficultés des gens à rembourser leurs dettes n'ont jamais
été aussi importantes. On connaissait les chiffres du
surendettement en France : 232 481 dossiers de surendettement ont été
déposés à la Banque de France en 2011 (22 408 dans le Nord -
Pas-de-Calais). |
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Publié le Friday, April 20, 2012 11:40 AM
Le conflit entre locataire et propriétaire dégénère
Grosse agitation mardi soir, vers 19
heures, à la résidence les Vieux-Cyprès, à la Rose à Marseille (13e). Un
propriétaire mécontent à cause de plusieurs loyers impayés est venu réclamer
des comptes à son locataire.
La discussion a rapidement dégénéré
en dispute et le locataire, hors de lui, a cassé les rétroviseurs de la voiture
du proprio à coups de crosse de son fusil de chasse avant de tirer un coup de
feu en l'air. |
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Publié le Thursday, April 19, 2012 9:57 PM
Que doit faire le propriétaire en cas de loyers impayés par le locataire ?
En cas
d’impayés, il est préférable pour le propriétaire d’agir rapidement, car la
procédure est très longue, si cela doit aller jusqu’à l’expulsion du locataire. Deux mois après avoir fait délivrer par un
huissier un commandement de payer, le propriétaire doit saisir le tribunal
d'instance pour obtenir la résiliation du bail. La mise en œuvre de l’expulsion
est confiée à l’huissier. |
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