garantit à tous ses clients :
1 La compétence et la moralité
2 La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
chez AXA France N° de police:4162226304
Euro Contentieux s’engage à communiquer une attestation sur demande.
Tous dommages corporels,matériels,consécutifs confondus à hauteur de 10.000.000.€
3 L'ouverture d'un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés à la Banque POSTALE
ETABLISSEMENT20041GUICHET01005:N° COMPTE1798811Z026CLÉ RIB32
4 La couverture des fonds revenant aux créanciers chez AXA
à hauteur de 30 000.00 .€ par sinistre
Faute inexcusable à hauteur de 1 000 000.€
5 La déclaration d'activité au Procureur de la République du TGI de COMPIÈGNE (OISE)
6 L'établissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties
7 Des visites domiciliaires effectuées exclusivement par Monsieur.FAYE Habib
8 Des compte-rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu
9 Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat
10 La confidentialité des informations communiquées
11 De la médiation et conciliation avec les débiteurs
12 Du conseil en général
Il s'engage à l'égard des débiteurs à :
1 Veiller au fondement des créances et des sommes dues
2 S'identifier clairement et sans ambigüité
3 Utiliser un langage simple et compréhensible
4 S'obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée
5 Adresser un courrier qui précise
• l'identification complète du cabinet
• la mention recouvrement amiable
• l'identification du créancier
• le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires
• les modalités de paiement de la dette
• la reproduction des 3eme et 4eme al. de l'art.32 de la loi du 90-1259 du 9/7/91
6 Recherche au préalable d'un accord amiable
7 Prévenir toujours les débiteurs avant tout recours au recouvrement forcé
8 Répondre aux demandes d'informations sur les créances
9 Fournir une quittance pour tout paiement
10 Informer du cout lié à l'exécution forcée des décisions de justice
11 Donner de bons conseils pour éviter un procès
