eurocontentieux huissiers de justice - EXEQUATUR et EXECUTION
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Pour être exécutoires sur le territoire sénégalais, les décisions en matière civile, commercial et administrative rendues par des juridictions étrangères doivent réunir les conditions suivantes :

  • émaner d’une juridiction compétente selon les règles de conflit de compétence admises au Sénégal,
  • faire application de la loi applicable aux litiges en vertu des règles de solution des conflits de lois sénégalaises,
  • être selon la loi de l’Etat où elle a été rendue, passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution,
  • les parties doivent avoir été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes,
  • la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public sénégalais ou à une décision judiciaire sénégalaise procédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans un Etat étranger doivent être reconnus au Sénégal par une décision du Président du Tribunal Régional du lieu où leur exécution doit être poursuivie.

Par ailleurs, la France et le Sénégal ont signés le 14 juin 1962 un accord de coopération en matière de justice fixant les conditions dans lesquelles l’exéquatur est accordé.

Celles-ci sont similaires aux dispositions de droit interne.
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