eurocontentieux huissiers de justice - MANDAT DE RECOUVREMENT
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France

 
CONVENTION DE TRAITEMENT DE DOSSIERS CONTENTIEUX  ET DE RECOUVREMENT AMIABLE

FRANCE -SENEGAL

 
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
 
Le cabinet EURO CONTENTIEUX RECOUVREMENT,
 Siret n°509.955.969.00019 code APE 8291 Z


FRANCE

Dont le siège social est au 44 rue René RICHARD 60150 JANVILLE,
 
SENEGAL

Dont le siège social est  à Dakar Cité Keur Yarakh Villa N°7

Saly Carrefour Parcelle 120 i

représentant légal Mr FAYE  Habib,

 désigné ci-dessous le mandataire,
ET
Monsieur, Madame
La société                             
 Dont le siège social est à ……
Dont le représentant légal                                                       désigné ci-dessous le mandant,
 
Ci-après dénommé le Mandant,
 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 
Conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil, et au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, le mandant constitue le mandataire aux fins de procéder aux opérations de recouvrement de créances amiable.
 
- Le mandant donne pouvoir au mandataire, de recevoir pour son compte, le paiement des sommes dues par des clients débiteurs en ses livres.
 
- Le montant des sommes dues est justifié par des factures impayées, des lettres de change revenues impayées, des chèques sans provision, etc. (Pièces jointes à chaque demande de recouvrement ou fournies sur simple demande, si la transmission des données est faite par un supports informatiques : disquette, bande magnétique, téléchargement, etc.).
 
Ces différents documents (ou supports informatiques) indiquent le montant des sommes dues, en principal et accessoires.
 
Les accessoires sont uniquement constitués par
 
    * une clause pénale contractuellement prévue
    * des intérêts légaux
    * des intérêts conventionnels
    * des pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiements.
    * Des frais de retour d’effet de commerce
Le mandant et le mandataire conviennent qu’aucune autre somme que celle constituée par le principal et les accessoires ainsi définis ne peut être réclamée, car en vertu de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement restent à la charge du mandant.
- Le mandataire atteste s’être assuré en responsabilité civile professionnelle, cette assurance couvrant les risques encourus en raison de son activité professionnelle.
- Pour l’accomplissement de sa mission, le mandataire recevra du mandant des honoraires fixés conformément à nos tarifs
Ces honoraires pourront être directement prélevés sur le montant des sommes perçues par le mandataire auprès du débiteur du mandant.
 
Tarif Général : Il est appliqué pour chaque dossier transmis à EURO CONTENTIEUX.

Frais fixe d'ouverture de dossier  est de 60.00 € TTC.
 
Tarif Particulier: sans frais de dossier.
 
Il concerne toute transmission en nombre, à partir de 10 dossiers par mois.
Les honoraires sont appliqués uniquement sur les sommes encaissées (principal  et intérêts moratoires légaux et/ou conventionnels).
 
PAS DE SUCCÈS, PAS D'HONORAIRES
Tarif général par créance confiée :
 
Les taux de rémunérations peuvent être révisés à la baisse en fonction des quantités de dossiers confiés.
 
1% TTC  sur les montants confiés au delà de 100 000 €,
2% TTC  sur les montants confiés au delà de 75 000 €,
5% TTC  sur les montants confiés au delà de 50 000 €,
10% TTC  sur les montants confiés au delà de 25 000 €,
12 % TTC sur les montants confiés entre 10 001 et 20 000 €,
16 % TTC sur les montants confiés entre 2 001 et 10 000 €,
18 % TTC sur les montants confiés  entre  1 001 € et 2 000 €
20 % TTC sur les montants confiés en dessous de 1 000 €
 
 
20% TTC  sur le montant  des chèques impayés.
 
25% TTC sur les loyers impayés de + d'un an
 
Nos tarifs sont calculés en fonction de la typologie de vos créances :
 
 après pouvoir spécial du Mandant, poursuite judiciaire des dossiers en injonction de payer, assignation en paiement  et gestion de l’exécution forcée par l’intermédiaire des Officiers Ministériels référencés par le Mandataire .
 
- Titres Exécutoires  (arrêt, jugement, contrainte, injonction de payer, ordonnance)

- Nature de la créances( Loyers impayés,bancaires,  reconnaissance de dettes, crédit à la consommation, chèque sans provision)

- Nature de vos débiteurs (particuliers, entreprises, professionnels, associations)
- Ancienneté de vos créances.
 
Vos créances doivent être certaines, liquides et exigibles.

Elle ne doivent pas êtres prescrites (en raison d'un jugement ou de leur nature) ni en procédure de surendettement.
 
De convention expresse, les éventuels dommages et intérêts, clauses pénales et autres accessoires sont affectés au Mandataire.
 
Tenant compte de ces honoraires, le Mandataire prend en charge la totalité des frais de mise en recouvrement, avance des frais d’injonction de payer et signification par voie d’Huissiers de justice,
 
- Le mandataire s’engage à régler (par chèque, virement, etc.) le montant des sommes perçues des débiteurs dans le délai d’un mois.
 
Le mandataire s’engage à informer le mandant de toutes sommes reçues à titre de paiement partiel, sauf si le débiteur a déjà proposé un plan de paiement échelonné connu du mandant mais non respecté.
 
Ou, au choix :
 
Le mandant dispense le mandataire de l’informer de toutes propositions formulées par le débiteur…
 
Le mandant autorise le mandataire à récupérer les produits objets de la vente, à défaut d’en obtenir paiement. Les honoraires du mandataire seront normalement dus comme pour le recouvrement par tous autres moyens, sur le montant de la somme due correspondant à cette restitution.
 
Clauses accessoires
 
- La clause ci-dessus, débutant par « le mandant et le mandataire conviennent qu’aucune autre somme… » Peut être complétée par le texte de l’article 32, repris ci-dessous :
 
« Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l’exécution.

Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoires restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
 
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
 
L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret en Conseil d’ État. »
 
- Le mandant autorise le mandataire à accomplir tous actes utiles que pourrait nécessiter la créance confiée. Ainsi, la recherche de l’adresse du débiteur, le suivi des procédures collectives, la transmission à un autre agent de recouvrement pour une action sur place.
 
Ces différentes prestations complémentaires donneront lieu à des honoraires, prévues par les conditions générales de recouvrement du mandataire, annexées aux présentes, et dûment acceptées par le mandant.
 
- Le recouvrement par voie judiciaire donnera lieu à un pouvoir spécial, accordé par le mandant après que le mandataire l’ait informé de son impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable.
 
Un  Certificat irrécouvrable  attestant des démarches amiables accomplies par le mandataire, sera délivré au mandant. Ce Certificat d'irrécouvrabilité  donne lieu à une facturation .
 
-         Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de recouvrement du cabinet EURO CONTENTIEUX RECOUVREMENT en vigueur lors de la signature des présentes.
-        
 Résiliation
La présente convention est fixée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties en respectant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège du Mandataire sera compétent.
 
Clause attributive de compétence
 
Seul le tribunal  de COMPIÈGNE ( Pour le  Sénégal -( Tribunal de Mbour- Saly) est territorialement compétent pour traiter des litiges découlant de ce mandat, et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
 
 
FAIT A.....
 
LE...
 
Nom et Prénom du Mandant
 
SIGNATURE DU MANDANT /Faire précéder de la mention « bon pour mandat »
 
 
 
BANQUE POSTALE

 N° Établissement :       20041        Guichet :   01005        N°COMPTE:    1798764Y026 Cl2           RIB : 33

Une assurance en responsabilité civile professionnelle.

La déclaration d'activité au Procureur de la République du TGI de COMPIÈGNE (OISE)

 
 
 
 
 
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