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eurocontentieux

rachat de credits

Quels sont les critères d'accès au rachat de crédits ?
 
Le rachat de crédits est une opération financière qui consiste à rassembler en un seul prêt divers crédits en cours. L'objectif est de réduire le taux d'endettement mensuel. Il s'agit donc d'un nouveau prêt et à ce titre, accordé si vous remplissez certains critères.
Critères de solvabilité
"Tout crédit vous engage et doit être remboursé".

regroupement de credits


Les étapes d'un Regroupement de crédit

Si vous cumulez plusieurs créditset que vous rencontrez quelques difficultés à gérer votre argent en fin de mois, il est temps de penser aurachat de crédits.
Concrètement, qu'est-ce que le rachat de crédits ?
Plus communément appelérestructuration de dettes, il vous permet de regroupertous vos crédits en 1 seuldans le but de n'obtenir qu'un seul prêt à taux réduit. La durée du crédit se trouve alors prolongée pour une réduction des mensualités et des fins de mois allégées.

signification

Signifier un acte

Qu’est-ce qu’une signification ? Quels sont ses avantages ?
Mode de communication des actes notamment de procédure, la notification est une formalité visant à s’assurer que le destinataire d’un acte en a effectivement eu connaissance, et ce dans des délais aussi brefs que possible.
La significationest, quant à elle, la forme de notification répondant le mieux aux exigences de sécurité, de rapidité et d’efficacité. Réalisée par l’Huissier de Justice ou par son clerc assermenté (aussi appelé clerc significateur) au moyen d’un acte authentique, la signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à la connaissance des intéressés (article 651 du Code de procédure civile).

pensions alimentaires

Pensions alimentaires
www.eurocontentieux.eu
Le recouvrement des pensions alimentaires par l’Huissier de Justice
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est unesomme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent ou d’un allié dans le besoin.
Il s’agit d’une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaîtentre les époux(art. 203 C.civ.),mais également

decision de justice; execution forcee


Exécuter une décision de justice

www.eurocontentieux.eu

Lorsque le recouvrement amiable a échouéet que votre débiteur n’a pas payé,vous êtes en droit de recourir àl’exécution forcée: processus englobant toutes les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû.

Le principal acteur de ce recouvrement judiciaire estl’Huissier de Justicequi, en sa qualité d’officier public ministériel, est le seul compétent pour l’exécution forcée des titres exécutoires.

cabinet de recouvrement; recouvrement amiable


Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable de créances

Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable consiste en un ensemble d’actions afin obtenir le paiement d’une dette d’argent avant toute décision de justice (ou condamnation du débiteur).

Le but du recouvrement amiable est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation.Pour cela,le créancier peut  mandater le cabinet euro contentieux recouvrement qui se chargera de réclamer au débiteur la somme qu’il lui doit.

Impayés de loyers, expulsion du locataire

Suite impayés de loyers
La procédure d’expulsion

Le bail, l’expulsion et le jeu de la clause résolutoire :

Le bailest un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’oblige à mettre une chose à la disposition de l’autre partie, le locataire ou le preneur, pendant un certain temps et moyennant le versement d’un prix, le loyer ou la redevance (article 1709 du Code civil).

Une grande majorité du contentieux locatif résulte des impayés de loyers, ce qui concerne tant les baux d’habitation que les baux commerciaux.

modele de mise en demeure

Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement
 
Cabinet EURO CONTENTIEUX RECOUVREMENT  
Mr FAYE El Hadji Habib                                                                                                                  

comment se faire payer

COMMENT   SE FAIRE PAYER

Dans votre modèle économique, les ventes sont faites pour être encaissées en déans un délai prévu. L’équilibre de la trésorerie en dépend. Voici des trucs de pros pour optimiser l’encaissement des créances clients.
Qui veut la paix prépare la guerre

Commençons par le début : votre organisation administrative prévoit, dès l'ouverture d'un compte client, les conditions de règlement et l'encours autorisé, en plus des conditions générales de ventes.

Recouvrement injonction de payer

 Recouvrement se créances , injonction de payer

L’injonction de payer est la procédure à mettre en œuvre par votre entreprise pour se faire payer une créance qui n’a pas été recouvrée au terme de relances amiables et d'une mise en demeure. Simple (en ligne) et pas chère l'injonction de payer est cependant une ordonnance rendue par un juge.

Lorsqu’un client ne paie pas ses dettes échues, malgré la relance d'impayé et une mise en demeure en bonne et due forme, le créancier a épuisé tous les recours amiables possibles pour se faire payer.

ARMES DU CREDIT MANAGER

Les armes de dissuasion du crédit manager

Lorsqu'un client tarde à payer ses dettes, il s'expose à être, au mieux provisoirement, "blacklisté" par son créancier. Voici les mesures classiques prises par les entreprises à l'encontre des mauvais payeurs qui constituent un "risque client".
 
On le sait, la menace et les représailles ne doivent intervenir qu'en dernière extrémité, dans le relationnel client : un poing levé affaiblit souvent celui qui le tend.

Externaliser la gestion de ses impayés

Externaliser la gestion de ses impayés : il n’est jamais trop tard !
 
Pour les grands comptes disposant d’un service dédié comme pour les structures de taille plus modeste, confier ses impayés à un professionnel du recouvrement se révèle souvent indispensable. L’externalisation est-elle pour autant possible à tout moment ? Le point pour affûter sa stratégie.

Comment savoir s’il est temps de confier la gestion de ses impayés à un professionnel du recouvrement ?

gérer son poste client

La balance âgée, un outil indispensable pour bien gérer son poste client
Qu’est-ce que la balance âgée ?

Labalance âgéepermet desuivre l’état descréances clients(ou fournisseurs). Elle permet donc d’obtenir un état desretards de paiementet ainsi pouvoir mettre en place d’éventuelles relances si les délais s’allongent de manière trop importante. Il convient au préalable de définir des tranches de retards afin de classer les créances et pouvoir lancer les actions correspondantes.

L’ANCR REÇUE PAR L’EQUIPE DE CAMPAGNE DE M. FRANÇOIS FILLON

L’ANCR REÇUE PAR L’EQUIPE DE CAMPAGNE DE M. FRANÇOIS FILLON
AccueilActualitésL’ANCR REÇUE PAR L’EQUIPE DE CAMPAGNE DE M. FRANÇOIS FILLON
 
En cette année électorale primordiale en particulier pour notre économie, l'ANCR est heureuse de vous annoncer avoir été reçue par l'équipe de campagne de M. François Fillon. Nous reproduisons ci-dessous la lettre que nous lui avons transmise via son pôle Corps intermédiaires représenté par M.

créances clients, poste client

Les créances clients : un levier à surveiller dans son business plan
 
 Les prévisionnels pour les entrepreneurs. 

Une des problématiques auxquelles sont confrontés les entrepreneurs est la gestion du BFR et du poste client . Il nous parle ici de l’importance du BFR et de la nécessité de prendre des actions dès que ce paramètre sort de la ligne rouge.

Fonds de roulement, BFR, leviers à optimiser

LeBesoin en Fonds de Roulement ou BFR

precription pour les loyers

On croyait la question du délai de prescription pour les loyers réglée par la loi. Un tribunal d'instance estimait cependant qu'il peut y avoir un cas dérogatoire au délai de 3 ans.
Selon l'article 7-1de laloi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'uncontrat de bailsont prescrites par3 ansà compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Dans l'affaire qui vient d'être soumise à la

bailleur professionnel et locataire

Le locataire d'un bailleur professionnel ou institutionnel n'est pas un « consommateur » et ne bénéficie pas de la protection du droit de la consommation, selon la Cour de cassation. Il n'est soumis qu'à la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, ajoute la Cour.
La justice a énoncé ce principe alors qu'elle se prononçait sur la durée de la prescription pour les réparations locatives ou les loyers impayés.

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis avec la loi ALUR

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR.


Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés.
La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif.

chèque en bois

Comment recouvrer un chèque en bois ?

Vous avez encaissé un chèque sans provision ? Deux solutions : le représenter à l'encaissement ou demander un certificat de non-paiement.
La vente entre particuliers ne connaît pas la crise. Sur les sites de petites annonces en ligne, télévisions, vêtements, vélos, voitures et toutes sortes d'objets d'occasion changent de mains en quelques clics. Certains sont envoyés par la Poste contre la réception d'un chèque.

Le client ne paye pas ? solutions

Quelles solutions s'offrent à vous quand un client ne paye pas?
 
L'une des angoisses de tout entrepreneur est celle de la facture qui demeure impayée par le client. Selon son montant, elle peut menacer la pérennité d'une entreprise. Au-delà de l'aspect financier, toute facture impayée cause un préjudice moral à l'entrepreneur, dont le travail ne paraît pas reconnu par le client. Il ne faut toutefois pas s'avouer vaincu. Plusieurs solutions existent pour obtenir le recouvrement d'une facture.

se prémunir contre les loyers impayés

Propriétaires : comment se prémunir contre les loyers impayés ?
 
Représentant une des principales craintes du bailleur, les impayés de loyers ne constituent que2% à 2,5% des loyers versés en 2013 selon l’étude d’impact de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR). Dans 70% des cas, l’absence de paiement est due à une baisse des ressources du locataire, elle-même liée à un événement imprévu (chômage, divorce, maladie, passage à la retraite.

Gestion locative


 Gestion locative : quelques conseils aux propriétaires souhaitant se prémunir contre les loyers impayés

 

Représentant une des principales craintes du bailleur, les impayés de loyers ne constituent que 2 % à 2,5 % des loyers versés en 2013 selon l’étude d’impact de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Dans 70 % des cas, l’absence de paiement est due à une baisse des ressources du locataire, elle-même liée à un événement imprévu (chômage, divorce, maladie, passage à la retraite.

Nantissement

 
Le régime juridique du nantissement des marchés publics, vient de faire l’objet de refonte en vertu d’une loi  qui entre en vigueur  le 13 juin 2015, c’est-à-dire trois mois à compter de sa publication au Bulletin Officiel. Cette réforme intervient dans le cadre de la révision  globale du dispositif régissant la commande publique. Pourra-t-elle constituer une nouvelle  possibilité d’élargir les financements de l’entreprise ?

se faire payer à échéance

La performance d’un cycle de vente s’évalue à travers la capacité à se faire payer à échéance. Vendre, livrer et facturer cela va de soi. Encaisser à échéance, c'est une autre histoire.
Une nouvelle commande, un nouveau contrat, un nouveau client ? La satisfaction d’un travail bien accompli est présente : une bonne négociation commerciale, une marge bien sauvegardée, un acompte pris, des délais de paiement finement négociés, une belle commande : le dossier idyllique.

entreprises Européennes ,gestion des retards de paiement

Atradius Collections lance une solution préventive de gestion des retards de paiement
 
Plus du 1/3 des entreprises Européennes attendent d'avoir passer le seuil des 90 jours de retard pour externaliser le recouvrement de leurs factures impayées. Atradius Collections, société de recouvrement, lance First Party Collection, un service proposé aux entreprises qui optent pour l'externalisation de la gestion de leurs impayés juste après la date d'échéance.

Stationnement payant

Stationnement payant : bientôt de nouvelles règles en cas de non-paiement
Publié le 16.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014), on parlera alors de « forfait de post-stationnement ». Une ordonnance publiée au Journal officiel du 10 avril 2015 vient préciser les règles de gestion, de recouvrement et de contestation de ce forfait (conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, procédure de recouvrement forcé lorsque le forfait demeure impayé, recours privilégié aux technologies numériques.

factures B2B en Europe

Environ 40% du montant des factures B2B en Europe occidentale reste impayé

NAMUR, Belgique,

Malgré des différences notables de niveau de défaillances dans les différents pays d'Europe occidentale, le pourcentage des factures B2B impayées reste encore partout très élevé. Selon les prévisions, cela ralentira la reprise économique encore très faible, en particulier dans la zone euro, et maintiendra le nombre de défaillances bien au-dessus de celui de 2007.

expulsés de leur maison en location pour cause de grosse facture impayée


Courchelettes : expulsés de leur maison en location pour cause de grosse facture impayée



Leurs affaires sont entreposées dans un garde-meuble à Orchies. Loin de leur vie à Courchelettes. Le 8 avril, la famille Goulois a été expulsée de la maison que lui louait le bailleur social Partenord Habitat depuis 1992.

 

God Save Christophe Goulois. Depuis lundi soir, le Courchelettois campe sur un carré de pelouse publique avec vue sur la mairie. Faute de mieux.

Contentia Wasquehal

Wasquehal: le syndicats FO et CFDT chez Contentia appellent à la grève

Les rapports entre les représentants du personnel et la direction de Contentia, spécialiste du recouvrement de créances, se tendent à nouveau. Les syndicats FO et CFDT appellent à débrayer vendredi matin.
 
Pressions, licenciements abusifs, gel des augmentations… Depuis 2013, les syndicats CFDT et FO de Contentia dénoncent tous azimuts et n’hésitent plus à joindre le geste à la parole pour faire entendre leurs revendications.

Nantissement de toutes créances

 Nantissement de toutes créances Peut-être nantie toute créance quelle que soit la loi qui lui est applicable, présente ou future, certaine ou aléatoire, ou même résultant d’un acte à intervenir et dont le montant n’est pas encore déterminé, que le débiteur de cette créance soit ou non identifié.
La description dans l’acte constitutif des créances nanties s’effectue par l’indication des éléments susceptibles de permettre à tout moment leur détermination, tels que, l’identification des débiteurs présents ou futurs ou du type de débiteurs, leur lieu de paiement, leur montant ou leur évaluation, leur cause ou l’acte ou le type d’actes dont elles résultent.

trésorerie des entreprises

Des mesures pour étoffer la trésorerie des entreprises
Le gouvernement annonce jeudi une série de mesures pour lutter contre les difficultés de trésorerie souvent meurtrières pour les petites entreprises, parmi lesquelles des délais de paiement trop longs, qu'ils soient le fait de clients privés ou publics.
Près d'un tiers des entreprises reste aujourd'hui touché par des retards de paiement. Pour les petites et moyennes entreprises un respect des délais fixés dans la loi de modernisation de l'économie représenterait une ressource supplémentaire estimée à 15 milliards d'euros, indiquent les ministères des Finances et de l'Economie.

Loyers impayés

Loyers impayés
comment se protéger

La hantise du propriétaire bailleur est de se retrouver face à une situation de loyer impayé. Quelles sont les solutions pour minimiser les risques ? Comment négocier avec le locataire ? Pour tout savoir, retrouvez nos conseils d'experts. 
La meilleure solution est de négocier avec le locataire
On estime aujourd'hui en France que 2 % des biens immobiliers mis en location font l'objet de loyers non réglés.

Immobilier locatif

Immobilier locatif :
 nos conseils pour blinder votre opération

Alors que les loyers restent élevés, trouver un locataire solvable ne s'improvise pas. Nos conseils pour réduire le risque, du choix du logement à celui de l'assurance.
Comme on pouvait s'y attendre, la crise économique n'épargne pas les locataires. «Le nombre d'impayés de loyer a bondi d'au moins 30% en cinq ans», affirme Bruno Tuma, président du courtier Sacapp.

expulsion

Ce qu’il faut savoir
Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. Il doit toutefois se conformer à plusieurs règles, comme celle de la trêve hivernale ou de la protection des enfants scolarisés. Les locataires en difficulté peuvent obtenir des délais de paiement ou d'expulsion.
 
Le 1er avril n'est pas qu'une affaire de poisson farceur. C'est également à cette date que prend fin la trêve hivernale des expulsions locatives.

Copropriété

Des contrats bientôt plus transparents
    • .
À partir du 1er juillet, les contrats de syndics seront uniformisés. Seules quelques prestations particulières, dont la liste vient d’être publiée pourront être facturées en plus du forfait de base. La mise en concurrence des syndics devrait être plus facile.
Les copropriétaires pourront bientôt faire plus facilement jouer la concurrence entresyndics de copropriété. A partir du 1er juillet, un contrat de syndic type détaillera les prestations de base qui seront incluses dans un forfait, de celles donnant lieu à une rémunération complémentaire.

BAIL COMMERCIAL ET IMPAYES

Bail commercial : faire face aux impayés de loyers
               
  
A partir de deux impayés de loyers commerciaux, le bailleur commercial doit mandater son avocat ou le  cabinet euro contentieux recouvrement  pour faire délivrer un commandement de payer, puis saisir le juge des référés d'une demande de paiement des loyers et frais de procédure et éventuellement de la résiliation du bail commercial.

Gestion locative

Gestion locative : quels choix pour les propriétaires bailleurs ?

du locataire, l’état des lieux, l’encaissement des loyers et la gestion administrative, un propriétaire bailleur peut se reposer sur un agent immobilier, un syndic ou un administrateur pour assurer la gestion locative de son bien.

La gestion locative : quel intérêt pour le propriétaire ?

Un propriétaire est susceptible de se tourner vers une formule de gestion locative pour une multitude de raisons : s’il possède un grand nombre de biens à louer (plus de deux ou trois), la charge de travail devient tout simplement impossible à assumer seul pour quelqu’un devant exercer, par ailleurs, une activité professionnelle à temps plein ou des charges de famille.

Je suis charlie attention

 >Bonjour à tous,
> > > > > > >Vous risquez de recevoir un mail nommé "on est tous charlie" qui est diffusé à grande échelle depuis ce WE .
> > > > > > >Dans ce message une photo de bébé avec un bracelet de naissance où il est écrit "on est tous charlie" vous invitant à cliquer sur la
> > > > > > photo.
> > > > > > >Ce message contient un malware (virus) qui permet de prendre le contrôle à distance de votre ordinateur et de récupérer toutes vos

Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi

Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi.

Par Laurent Latapie, Avocat.
- mercredi 25 février 2015
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un bail d’habitation a vu le jour ?
image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L200xH154/auton30010-edcb8.jpg
 
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Toulouse, ce mois de janvier 2015, et qui est relatif au droit de la saisie immobilière et particulièrement à la force de l’expulsion de plein droit qui l’accompagne.

L'affacturage


L'affacturage : le financement du poste « clients »


L'affacturage consiste, pour une entreprise, à céder les créances sur les clients à un organisme de recouvrement spécialisé, afin de générer de la trésorerie.

Comment fonctionne concrètement l'affacturage ?

C'est en fait unetechnique de financementde la trésorerie accessible à tout type d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité ou sa taille, à condition d'avoir avec une clientèle d'entreprises.

montant des chèques impayés

Burkina: Le montant des chèques impayés est passé de plus de 6 Mds FCFA à près de 27 Mds FCFA en cinq ans
Le montant des chèques impayés au Burkina est passé de plus de 6 milliards FCFA en 2009 à près de 27 milliards en 2014, soit un taux de progression de 297% et de 52,46% en moyenne annuelle, a annoncé mercredi le gouvernement, à l’issue d’un conseil des ministres dans l’ouest du pays.
 
 
Le portefeuille des chèques impayés est passé de 6,43 milliards FCFA en 2009 à 26, 677 FCFA au 31 décembre 2014, indique le communiqué dont ALERTE INFO a reçu copie.

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances : une profession qui mérite d’être mieux connue.

La Rédaction du village a rencontré Thierry Gingembre, président du syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux pour mettre en lumière toutes les qualités qu’apporte cette profession tant pour les sociétés que pour les consommateurs.

Pouvez vous nous présenter l’activité de recouvrement de créances ?

Logements indécents: APL

Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement

Publié le 26.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :
  • les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,

Comment faire pour sauver les retraites complémentaires ?

Comment faire pour sauver les retraites complémentaires ?

est imminent. Et le compte à rebours vient de commencer. Le but ? Eviter la faillite de l'Agirc-Arrco et pérenniser les retraites complémentaires.
Ce mardi 17 février, à 14h30 au siège du Medef à Paris, les huit partenaires sociaux gestionnaires de l'Agirc-Arrco s'élanceront pour un premier tour de piste où chacun fixera ses objectifs et ses limites. Il faudra attendre la deuxième, voire la troisième rencontre pour qu'un texte commence à s'élaborer.

Les coupures d’eau pour factures impayées de nouveau légales ?

Les coupures d’eau pour factures impayées de nouveau légales ?
 
Plusieurs sénateurs UMP ont déposé un amendement au projet de loi de transition énergétique visant à autoriser de nouveau les coupures d'eau courante dans les logements pour cause de facture impayée. Actuellement, la loi interdit les interruptions de service tout au long de l'année.
 
Les coupures d'eau pourraient de nouveau être tolérées en France. Plusieurs sénateurs UMP ont en effet déposé un amendement au projet de loi de transition énergétique mardi 10 février 2015 en ce sens.

Ils veulent les loyers impayés, des coups de feu sont tirés

Ils veulent les loyers impayés, des coups de feu sont tirés

Durant les perquisitions effectuées au domicile du propriétaire et du locataire, 19 armes ont été saisies par les gendarmes.
Bas du formulaire
Les quatre hommes devront s’expliquer devant le juge, en mars prochain, pour des faits qui remontent au 21 janvier, à Valensole. Trois d’entre eux, un homme de 65 ans, habitant Saint-Jurs, son fils de 45 ans et un ami de 26 ans, domiciliés à Riez, ont décidé de se rendre au domicile du locataire du père pour réclamer des arriérés de loyers impayés.

Se prémunir contre les loyers impayés

Se prémunir contre les loyers impayés
 
Daniel était un bailleur heureux… jusqu’à ce que son locataire parisien ne paie plus son loyer. Une catastrophe pour ce quinquagénaire qui comptait sur ce revenu pourrembourserson créditimmobilier.« Aujourd’hui, 3 % à 5 % des locations sont touchées par des impayés »,souligne Eric Mazet, directeur de l’audit du réseau Orpi. Un risque qui tend àaugmenteren raison de la crise économique.

recouvrer un chèque sans provision


Comment faire pour recouvrer un chèque sans provision ?

 

Dès lors que vous avez présenté le chèque à l'encaissement dans le mois de son émission, la banque de l'émetteur doit vous payer. Il existe cependant d'autre recours en cas de complications.

Vous avez peut-être fait l'amère expérience de déposer un chèque auprès de votre banque pour encaissement, et que ce chèque soit rejeté pour défaut de provision sur le compte de celui qui l'a émis.

Loyers impayés locataire âgé

Loyers impayés : le locataire âgé est-il protégé ?
 
La loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection pour le locataire âgé. Le propriétaire ne peut lui donner congé sans lui proposer une solution de relogement adaptée à ses besoins. Un arrêt récent de la Cour de cassation précise que cette protection ne s'applique pas en cas de loyers impayés.
Les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoient une protection du locataire âgé ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour des loyers impayés.

recouvrement de créances en France et en Espagne.

Le recouvrement de créances en France et en Espagne.

     
       Trois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne : la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio), l´injonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les formatlités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécution
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