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La procédure de sauvegarde financière accélérée à partir de 2011

La procédure de sauvegarde financière accélérée à partir de 2011
 
Le projet de loi de régulation bancaire et financière est définitivement adopté, après deuxième lecture par le Parlement. Une procédure simplifiée de sauvegarde financière pour les entreprises en difficulté va être créée.
 
Destiné à renforcer la réglementation des banques et des marchés, le projet de loi de régulation bancaire et financière, voté lundi dernier, prévoit également un soutien accru au financement de l’économie, et notamment des PME avec la modernisation du marché boursier Alternext.
 
Une procédure simplifiée de sauvegarde pour entreprises en difficulté, dite sauvegarde financière accélérée (SFA), sera mise en place début 2011.
Prévue par l’article 57 du projet de loi de régulation bancaire et financière, issu d’un amendement déposé par les sénateurs Hyest et Marini, cette disposition concerne les entreprises en difficulté «d’origine strictement financière», et s’adresse à leurs créanciers.
 
La réforme s'appliquera aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1er mars 2011, si la loi est publiée avant la fin du mois d'octobre 2010.
Une passerelle entre la conciliation et la sauvegarde "classique"
La SFA est ouverte aux entreprises ayant cherché des solutions et obtenu le soutien de la majorité des créanciers financiers, dans le cadre de la procédure amiable de conciliation. Suite à cette concertation, et dès lors que les dirigeants bénéficient du soutien de la majorité qualifiée des créanciers (2/3 des voix) , la SFA s’ouvre. La durée de la procédure peut-être limitée à un mois, au lieu de 6 mois pour la sauvegarde "classique".
 
Ce que dit le texte:
 
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours […], qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers […] pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6.
Désormais, il sera donc possible de passer outre l'opposition des créanciers minoritaires, sous réserve d’expliquer au tribunal de commerce pourquoi l’unanimité n’a pas été atteinte.
 
Réorganiser l'entreprise, préserver des emplois.
 
Les salariés et les fournisseurs ne seront pas affectés par la SFA: la procédure n’a aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise ni sur ses fournisseurs, qui seront payés normalement, suivant les délais prévus dans les contrats (en sauvegarde "classique", les dettes fournisseurs étaient gelées). Ainsi, la SFA «évite le phénomène de défaillance en chaîne dans le tissu économique de l’entreprise», précise Bercy.
La SFA permet également à l’entreprise de préserver son image: lorsque les difficultés de l'entreprise sont rendues publiques, le dirigeant doit annoncer qu’il dispose du plan assurant la pérennité de l'activité, et du soutien de ses créanciers.
Enfin, la SFA est particulièrement adaptée aux entreprises sous LBO (Leverage Buy Out), souvent pénalisées par leur dettre d’acquisition malgré de bonnes performances, car elle facilite la restructuration sans endommager l’activité opérationnelle.

Précisions
 
Le texte précise le régime de la déclaration de créance: une liste de créances est établie par le débiteur dès l'ouverture de la procédure de SFA. La liste est ensuite déposée au greffe du tribunal. Le Conseil d'Etat devrait proposer un décret précisant que cette liste est ensuite envoyée par le greffe au mandataire judiciaire, dont la mission est d'informer chaque créancier concerné des caractéristiques des créances figurant sur la liste.

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