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La procédure d’injonction de payer européenne

Procédure européenne d'injonction de payer (règlement)
Le présent règlement établit une procédure européenne d'injonction de payer. La procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne est reconnue et exécutée dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.
ACTE Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
SYNTHÈSE Le règlement, applicable à partir de 2008, établit une procédure européenne d'injonction de payer. Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées. Le règlement assure la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. Appliquer la procédure en matière civile et commerciale La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Un « litige transfrontalier » est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie. Le règlement s'applique à tous les États membres, sauf le Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant les Communautés européennes. L'application de la présente procédure n'est pas prévue pour les matières fiscales, douanières ou administratives et pour la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (« acta jure imperii ») Sont également exclus:
  • les régimes matrimoniaux;
  • les faillites, concordats et autres procédures analogues;
  • la sécurité sociale;
  • les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de cette dette ou qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien.
Introduire une demande d'injonction de payer européenne Le règlement prévoit un formulaire type A (annexe I) pour la demande d'injonction de payer européenne, qui doit comprendre les éléments suivants:
  • le nom et l'adresse des parties ou leurs représentants;
  • le nom et l'adresse de la juridiction saisie de la demande;
  • le montant de la créance (le montant principal et les intérêts, pénalités contractuelles et autres frais éventuels);
  • la cause de l'action et une description des circonstances invoquées pour le fondement de la créance et les éléments de preuve;
  • le caractère transfrontalier du litige.
La demande signée peut être introduite sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris par voie électronique, accepté par l'État membre dans lequel l'injonction de payer européenne est délivrée (« État membre d'origine ») et utilisable par la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne (« juridiction d'origine »). Les créances pécuniaires visées doivent être liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite. La compétence des juridictions est déterminée selon les règles communautaires en la matière, notamment par le règlement (CE) n° 44/2001. Si la créance est liée à un contrat conclu par un consommateur pour un usage considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile (article 59 du règlement (CE) n° 44/2001). Recevoir ou rejeter la demande d'injonction de payer européenne La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine dans les meilleurs délais si les conditions de recevabilité sont réunies (caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale, compétence de la juridiction saisie, etc.) et si la demande semble d'être fondée. Quand le formulaire de la demande ne comprend pas tous les éléments nécessaires, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande dans un certain délai, à moins que celle-ci soit manifestement non fondée ou irrecevable. Le règlement prévoit à cet effet un formulaire type B (annexe II). La juridiction peut adresser une proposition de modification de sa demande au demandeur si celle-ci remplit seulement une partie des conditions requises. Le règlement prévoit un formulaire type C (annexe III) à cet effet. Dans un certain délai, le demandeur est invité à accepter ou à refuser la proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé. Le demandeur est informé des conséquences de sa décision. Il transmet sa réponse par le renvoi du formulaire. Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, celle-ci délivre une injonction de payer européenne pour la partie de la demande qui a été acceptée par le demandeur. Les conséquences qui en résultent pour le reliquat de la demande initiale sont régies par le droit national. Si le demandeur ne respecte pas le délai fixé par la juridiction ou s'il refuse la proposition, la juridiction rejette l'intégralité de la demande d'injonction de payer européenne. La juridiction rejette la demande si:
  • les conditions requises ne sont pas réunies;
  • elle n'est pas fondée;
  • le demandeur n'envoit pas la demande complémentée et/ou rectifiée dans le délai fixé;
  • le demandeur n'envoit pas sa réponse dans le délai fixé ou s'il refuse la proposition de la juridiction.
La juridiction informe le demandeur sur les motifs du rejet au moyen du formulaire type D (annexe IV). Le rejet de la demande n'est pas susceptible de recours. Toutefois, le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre. Délivrer une injonction de payer européenne dans les trente jours Quand les conditions pour l'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais, c'est-à-dire en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande. Le calcul du délai de trente jours ne comprend pas le délai nécessaire au demandeur pour compléter, rectifier ou modifier sa demande. La demande est introduite à l'aide du formulaire type E figurant dans l'annexe V. Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé qu'il peut soit payer au demandeur le montant de la créance, soit de s'y opposer. Dans ce dernier cas, il doit former opposition auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction de payer (« juridiction d'origine »). Le délai à respecter pour l'opposition est de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction au défendeur. L'injonction de payer européenne est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur, non vérifiées par la juridiction. L'injonction de payer européenne deviendra exécutoire sauf si le défendeur forme opposition auprès de la juridiction d'origine. Le règlement supprime l'exequatur, c'est-à-dire l'injonction de payer européenne est reconnue est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. Les procédures d'exécution sont régies par le droit national de l'État membre dans lequel l'exécution de l'injonction de payer européenne est demandée (« État membre d'exécution »). Signifier ou notifier l'injonction de payer européenne au défendeur L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l'État où la signification ou la notification doit être effectuée. Le présent règlement prévoit des normes minimales qui sont à respecter concernant la signification ou notification assortie (article 13) ou non (article 14) de la preuve de sa réception par le défendeur. L'injonction de payer européenne peut être notifiée ou signifiée au défendeur par l'un des modes suivants: Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception:
  • signification ou notification à personne: le défendeur signe un accusé de réception portant la date de réception;
  • signification ou notification à personne: la personne compétente qui procède à la signification ou notification signe un document daté spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime;
  • le défendeur signe et renvoie un accusé de réception daté quand il reçoit l'injonction de payer européenne par voie postale ou par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique;
Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception:
  • signification ou notification à personne: à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivants ou étant employées à cette adresse;
  • signification ou notification à personne: dans les locaux commerciaux aux personnes employées par le défendeur quand ce dernier est un indépendant ou une personne morale;
  • dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur;
  • dépôt de l'injonction dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur indiquant la nature judiciaire de l'acte;
  • par voie postale ou par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique si le défendeur a donné son accord préalablement.
L'adresse du défendeur doit être connue avec certitude afin de pouvoir procéder à la signification ou notification de l'injonction de payer européenne. Elle peut être notifiée ou signifiée à un représentant du défendeur. Protéger les droits du défendeur: s'opposer à l'injonction de payer européenne La personne qui reçoit une injonction de payer européenne, le défendeur, peut former opposition auprès de la juridiction qui a émis l'injonction de payer (« juridiction d'origine »). L'opposition doit être renvoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'acte. Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type F (annexe VI), qui lui est transmis ensemble avec l'injonction de payer. Dans l'opposition, le défendeur indique qu'il conteste la créance, sans être tenu de préciser les motifs de contestation. Quand le défendeur s'oppose à l'injonction de payer européenne, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'État membre d'origine selon le droit national de procédure civile, sauf si le demandeur a demandé de mettre un terme à la procédure dans ce cas. À l'expiration du délai de trente jours pour former opposition, le règlement autorise le défendeur à demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui a rendu l'injonction si:
  • l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée sans être assortie de la preuve de sa réception par le défendeur (article 14) et la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense;
  • le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires;
  • l'injonction a été délivrée à tort.
Quand la juridiction rejette la demande du défendeur, l'injonction de payer européenne reste valable. Dans le cas contraire, quand la juridiction décide que le réexamen est justifié, l'injonction de payer est nulle et non avenue. En plus, sur demande du défendeur, l'exécution de l'injonction de payer européenne est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution quand l'injonction est incompatible avec une décision ou injonction rendue précédemment dans tout État membre ou dans un pays tiers. Cette décision doit entre autres porter sur un litige ayant la même cause entre les mêmes parties et être reconnue dans l'État membre d'exécution. Informer le public sur les dispositions pratiques Les États membres sont tenus de fournir à la Commission européenne, au plus tard le 12 juin 2008, des informations sur les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne et celles du réexamen, des moyens de communications et des langues acceptées. La Commission en informera le public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié. Le 12 décembre 2013 au plus tard, la Commission européenne présentera un rapport détaillé examinant l'application de la procédure européenne d'injonction de payer.

PS: Il est essentiel de bien se renseigner sur le droit local avant d’utiliser cette procédure, qui reste très efficace en l’absence d’opposition.
Dans certains cas, il faudra choisir entre une procédure de saisie conservatoire qui sera plus sécurisante pour le créancier et l’injonction de payer européenne. Une procédure de saisie nécessite le plus souvent d’initier une action au fond et ce avant même de connaître le résultat de l’éventuelle saisie. Dès lors, si vous avez décidé de recouvrer des sommes dues, que votre débiteur n’a pas d’actif identifiés à saisir et qu’une action au fond ne vous effraye pas davantage, débuter par une demande d’IPE pourrait vous permettre de gagner un temps précieux, de prendre l’initiative et de négocier plus facilement


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