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assignation en paiement

L'assignation en paiement
NATURE DE LA PROCEDURE
Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être assistées d’un avocat.
A noter : depuis le 28 janvier 2005 (loi du 26 janvier 2005), pour les litiges allant jusqu'à 4 000 euros, les entreprises (personnes physiques ou morales) peuvent saisir les juges de proximité, qui ont été mis en place en octobre 2003 pour les contentieux civils mineurs. Leur intervention se fait en "dernier ressort", c'est à dire sans appel possible (seul un pourvoi en cassation est possible). La procédure est très simple : il est tenu d'envoyer une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre directement au greffe du tribunal concerné. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.


TRIBUNAL COMPETENT

Le litige relève de la compétence :
- du tribunal d’instance (pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 euros) ou du tribunal de grande instance (au delà de 10 000 euros) lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale,
- du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur a son domicile. Toutefois, si la demande de paiement résulte de l’application d’un contrat, le créancier peut librement choisir de saisir :
- le tribunal du domicile du débiteur,
- le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises,
- ou encore le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services.
A noter : une clause attributive de compétences insérée dans un contrat conclu entre commerçants permet de déroger aux règles de compétence territoriale.


DEROULEMENT
La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure déterminées.
Différentes issues sont possibles :
- soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et un échéancier peut être convenu,
- soit il conteste le bien-fondé de sa dette, il lui appartient alors d’apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être en mesure de statuer
Si le juge décide d’accorder un titre exécutoire, le créancier devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice. A défaut d’obtention du paiement, le créancier peut :
- faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si ce dernier est un commerçant,
- ou faire saisir et vendre, par huissier, les biens du débiteur.


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