Recouvrement de l’impôt : frais de poursuite
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Recouvrement de l’impôt : frais de poursuite

Recouvrement de l’impôt : frais de poursuite
Les frais mis à la charge d’une entreprise, en cas de poursuites pour non-paiement de l’impôt, viennent d’être unifiés. À défaut de réponse du contribuable à une lettre de rappel ou de mise en demeure, l’administration fiscale, pour obtenir le paiement des impôts dus, dispose de mesures d’exécution dont le coût est désormais toujours répercuté sur l’entreprise récalcitrante.  En effet, jusqu’à présent, pour le recouvrement des impôts qu'assurait la Direction générale des impôts (impôt sur les sociétés, TVA …), aucun frais de poursuite n’était mis à la charge des contribuables à la différence du recouvrement des impôts dont s'occupait la Trésorerie (impôt sur le revenu, impôts locaux…). Désormais, les frais de poursuites engagés pour le recouvrement de l’impôt sont unifiés et calculés selon un pourcentage du montant total des créances dont le paiement est réclamé, pourcentage qui diffère selon chaque catégorie d’acte. Le pourcentage ne peut pas excéder 5% et les frais sont par ailleurs plafonnés à 500 €. En outre, les frais ainsi déterminés comportent un minimum à acquitter de 7,50 € pour un commandement de payer et de 15 € pour tous les autres actes de poursuite.  Exemple : le pourcentage est fixé à 3% pour un commandement de payer et s’élève à 5% pour une saisie de biens meubles corporels ou incorporels. Par ailleurs, lors d’une saisie, le pourcentage des frais peut être ramené à 1% si l’entreprise verse immédiatement la somme réclamée, ou si elle l’acquitte dans un délai d’un jour franc à compter de cette saisie.  Précision : ces dispositions sont d’ores et déjà applicables, depuis le 1 mars 2011, pour les créances recouvrées par l’administration fiscale. Pour les autres créances, l’entrée en vigueur est prévue au 1 janvier 2012. Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011, JO du 17

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