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LES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE

 
Assignation
Convocation devant un tribunal, délivrée par l'huissier de justice à la demande de la partie qui engage le procès contre celle qui est poursuivie.
Certificat de non-paiement
Document que le détenteur d'un chèque impayé se fait délivrer par sa banque et remet à un huissier pour présentation au débiteur. Ce certificat vaut commandement de payer: si le règlement n'intervient pas dans les quinze jours, l'huissier établit un titre exécutoire (voir définition) autorisant une saisie.
Commandement de payer
Acte que l'huissier délivre au débiteur pour le mettre en demeure de payer. S'il s'agit d'une dette de loyer, le commandement informe le locataire de ses droits et de l'existence du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Sans règlement dans les deux mois, ni délai supplémentaire accordé par le juge, une procédure d'expulsion peut être engagée.
Constat
Procès-verbal dans lequel l'huissier de justice relate des éléments de faits qu'il a pu observer lui-même et qui sont susceptibles d'être utiles à l'occasion d'un procès. Il s'agit donc d'une preuve que l'huissier établit à la demande de son client ou d'un juge. L'adultère donne lieu à beaucoup moins de constats depuis qu'il n'est plus une cause de divorce.
Etat des lieux
Constat dressé au début et à la fin d'une location. L'état des lieux est obligatoire. Lorsqu'il est établi par un professionnel, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Exploit
Ancienne appellation des actes d'huissier. Le terme est tombé en désuétude.
Expulsion
Evacuation forcée d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure peut être engagée deux mois après un commandement de payer resté infructueux et à défaut de solution amiable. Une fois le jugement rendu, l'huissier de justice délivre un "commandement de libérer les lieux". Passé un nouveau délai et si le locataire ne part pas de lui-même, il peut-être procédé à l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique si le préfet l'accorde. En raison du froid, il n'y a pas d'expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars.
Honoraire proportionnel
Rémunération réclamée par l'huissier de justice au créancier sur le montant de la créance recouvrée par ses soins. Instauré par un décret de 1996, annulé par le Conseil d'Etat, l'honoraire proportionnel a été partiellement rétabli par la loi en 1999. Le barème est dégressif, de 12% jusqu'à 125 euros, à 4% au-delà de 1.525 euros.
Huissier de justice
Officier ministériel titulaire d'une délégation de service public: délivrer les convocations en justice, signifier et exécuter les décisions des juges. Professionnel libéral, il agit sous le contrôle du ministère de la Justice. A ne pas confondre avec l'huissier du Trésor, fonctionnaire de l'administration fiscale chargé du recouvrement des impôts.
Injonction de payer
Procédure "rapide" pour obtenir le remboursement d'une dette non contestée. L'huissier de justice demande au tribunal d'ordonner le paiement, sans comparution du débiteur et sans véritable procès. Le débiteur peut toutefois demander à tout moment qu'un jugement contradictoire soit rendu.
Juge de l'exécution
Magistrat désigné par la loi pour trancher les litiges pouvant intervenir dans le cadre d'une saisie.
Ordonnance sur requête
Procédure d'urgence utilisée par l'huissier de justice afin d'obtenir du juge une garantie de paiement pour un créancier ou le constat d'un dommage pour réparer le préjudice d'une victime.
Paiement direct
Procédure spéciale diligentée par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'une pension alimentaire. Les frais sont à la charge exclusive du débiteur.
Protêt
Acte par lequel un huissier de justice constate le non-paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.
Saisie
Mesure d'exécution d'une décision de justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette. La saisie conservatoire est une garantie prise sur les biens du débiteur en attendant l'issue du procès qui l'oppose au créancier. La saisie attribution porte sur les comptes bancaires et les salaires du débiteur. La saisie vente est l'inventaire de ses meubles et objets personnels, qui ne doivent plus être déplacés. Sans paiement de la dette dans le délai d'un mois, ils seront vendus.
Signification
Terme juridique employé lorsque le contenu d'un jugement ou d'un acte juridique est porté à la connaissance de son destinataire par un huissier de justice. La même démarche accomplie par lettre recommandée (quand la loi le permet) est appelée notification.
Sommation de payer
Acte par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. A la différence du commandement, la sommation n'est pas un acte exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut pas être contraint. Toutefois, la sommation fait courir les intérêts sur la somme due.
Titre exécutoire
Décision rendue par un tribunal ou acte établi par un notaire (copie exécutoire d'un prêt, par exemple) qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette, si besoin par une mesure de contrainte (saisie).
 

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