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Le PE veut des mesures sur le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs

Le PE veut des mesures sur le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs Coopération judiciaire − 10-05-2011 - 13:19
Afin d'améliorer le recouvrement des créances au sein de l'Union européenne et ainsi d'encourager les échanges commerciaux entre les États membres, les députés demandent à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois sur le gel et la transparence du patrimoine du débiteur.
Arlene McCarthy (S&D, UK), la députée chargée de cette question au Parlement, a déclaré :
"Le marché unique européen donne aux citoyens le droit de vivre, de travailler et de faire des affaires sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Parallèlement, nous devons garantir aux citoyens le droit à la justice en cas de fraude, de vol ou de non-paiement lorsqu'ils font usage de ce marché. Nous avons adopté des lois afin que les décisions de justice soient appliquées en Europe, mais sans système clair permettant aux victimes de bénéficier du gel et de la transparence des avoirs volés, il est encore trop facile pour les fraudeurs de cacher ces gains acquis illégalement. Aujourd'hui, le Parlement demande que des ordonnances de gel et de transparence rapides et efficaces soient mises en place pour les citoyens et invite instamment la Commission à agir rapidement en la matière".
Étant donné qu'"actuellement, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible" et que le coût du recouvrement transfrontalier des créances peut être "prohibitif", les députés sont d'avis que "l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement". Par conséquent, le Parlement demande à la Commission européenne de proposer deux projets de règlements européens : le premier relatif à un dispositif européen pour le gel des patrimoines et le second à un dispositif européen pour la transparence des patrimoines. Ils ont également suggéré de manière détaillée la forme que devraient prendre ces règlements.
Selon les députés, les règlements devraient préciser quels tribunaux nationaux ont le droit d'adopter de tels dispositifs. Ces ordonnances devraient pouvoir être demandées suivant une formule plurilingue normalisée, notamment via le portail européen e-justice. En outre, un ensemble de clauses de sauvegarde pour les débiteurs devrait être fourni. L'ordonnance européenne de gel des patrimoines devrait être obtenue sans fournir de préavis au débiteur et le coût de son utilisation devrait être réduit au minimum.
La résolution a été adoptée à main levée.
Prochaines étapes
La Commission européenne a déjà informé le Parlement qu'elle avait l'intention de présenter un projet de loi sur le gel du patrimoine des débiteurs d'ici juillet 2011. Le projet de législation sur la transparence du patrimoine du débiteur est prévu pour 2013.
Procédure : résolution non législative

i.

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