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Huissier de justice

Huissier de justice

Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

Sachez que l'huissier peut procéder à une saisie dans deux cas :
- existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire (c'est un titre exécutoire) : un jugement de condamnation ou un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié. L'huissier peut procéder à des saisies qui sont des mesures d'exécution permettant au créancier d'être payé.
- en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut pour cela une autorisation du juge de l'exécution ou une décision de justice (qui n'a pas l'autorité de la chose jugée).

1- Les saisies conservatoires
Les saisies conservatoires peuvent porter :
- sur les biens mobiliers corporels : meubles meublants, saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort ;
- sur les biens mobiliers incorporels : sommes d'argent (créances, droits d'associés, valeurs mobilières c'est-à-dire actions ou obligations).
Elles rendent les biens indisponibles qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne.

2- Les saisies mesures d'exécution
En présence d'un titre exécutoire, l'huissier peut procéder à une saisie pour obtenir l'exécution d'une obligation de payer ou d'une obligation de faire.
- L'exécution d'une obligation de payer
* La saisie attribution
Elle suppose l'existence d'un titre exécutoire. Il s'agit d'une saisie entre les mains d'une tierce personne des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (exemple: loyers, solde positif d'un compte bancaire).
La saisie attribution peut s'opérer sur des créances à exécution successive .
* La saisie des rémunérations
Elle est autorisée et suivie intégralement par le tribunal d'instance et non l'huissier de justice. Elle est notifiée entre les mains d'un employeur qui doit opérer des retenues sur salaire en fonction d'un barême et les reverser au greffe.
* La saisie vente
Muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut après signification d'un commandement de payer faire procéder à la saisie et la vente des meubles du débiteur, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne
* La mesure d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur
Muni d'un titre exécutoire, l'huissier peut immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve et en fait déclaration à la préfecture.
* La saisie des droits incorporels
Cette saisie porte sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente.
* La saisie des récoltes sur pied
* La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Elle a pour but la vente des biens situés dans le coffre-fort.
* La saisie immobilière
Cette saisie a pour but de faire vendre un bien immeuble (maison, terrain) pour apurer une créance importante (en général dans le cadre d'un prêt immobilier hypothécaire).
La vente et la distribution des deniers est prononcée par le tribunal de grande instance.
- L'exécution d'une obligation de faire
Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer.
* La saisie appréhension des meubles
Elle porte sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort.
L'huissier peut y procéder en vertu d'un titre exécutoire ou à défaut, sur autorisation du juge de l'exécution.
* La saisie revendication
Cette saisie permet en attendant la remise de biens meubles corporels de rendre ces biens indisponibles.

3- Les contestations possibles
Le débiteur peut contester les procédures d'exécution devant le juge de l'exécution
Ce juge tranche également les difficultés d'exécution d'une saisie à la demande de l'huissier.
Le procureur de la République peut à la demande de l'huissier, rechercher des informations sur le débiteur


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