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RSA : Le recouvrement des prestations indues de RSA

Le recouvrement des prestations indues de RSA

Créance
La créance liée aux indus de prestations sociales, tel le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvrée par l'organisme chargé du paiement. Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité débitrice du RSA - le département -, qui, à son tour, prend en charge le recouvrement.

Bonne foi
Il revient au président du conseil général ou à l'organisme chargé du service du RSA pour le compte de l'Etat d'accorder les remises de dettes et les réductions d'indus, dans les cas de bonne foi ou de situation de précarité de l'allocataire.

Fraude
La personne qui commet une fraude au RSA est passible de sanctions générales sous forme d'amendes pénales, et de sanctions spéciales, prises par le président du conseil général, sous forme d'amendes administratives. En outre, la suppression de la prestation peut être décidée, sous certaines conditions.

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