factures impayés :procédure d'injonction de payer
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

factures impayés :procédure d'injonction de payer

factures impayés procédure

Vous avez des factures impayées, il existe une procédure simple afin d'obtenir un titre auprès du Juge vous permettant de procéder au recouvrement de votre créance, la procédure d'injonction de payer.

Une fois ce titre en main, l'huissier de justice pourra procéder à son exécution par des saisies de toutes natures.  
Principe

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :

    la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé, unr simple facture impayée suffit à engager une procédure.

    la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),

    la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :

    de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),

    du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,

    du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
La requête

Forme de la requête

La requête est un acte daté et signé. Elle peut être rédigée  par nos soins, nous ferons ensuite signifier l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal.

Contenu

La requête contient :

    pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

    l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

    l'objet de la demande,

    l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.


Déroulement de la procédure

Décision du juge

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 moisà compter de cette décision, le créancier doit en informer, par Huissier de Justice, son débiteur.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

    soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

    soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 € .

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un Huissier de Justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.


0 commentaires pour factures impayés :procédure d'injonction de payer:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint