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Principes de la saisie immobilière

Principes de la saisie immobilière

Définition

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.
Compétence territoriale

La saisie immobilière est poursuivie devant le tribunal de grande instance du lieu où est situé l'immeuble saisi.
Assistance

Les formalités de mise en oeuvre de la saisie et de la vente nécessitent l'assistance d'un avocat et d'un huissier.
Conditions préalables à la saisie

La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire (titre délivré par un professionnel et ayant valeur exécutoire reconnue) qui constate l'existence d'une créance.

Si la poursuite pour saisie a été engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire mais par provision, la vente forcée ne peut intervenir que lorsque la décision de justice ne peut plus faire l'objet d'aucun recours.

Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.

Un créancier, qui a déjà eu recours à la saisie d'un immeuble, ne peut engager une nouvelle procédure qu'en cas d'insuffisance de remboursement sur les biens déjà saisis.

Par ailleurs, un créancier ne peut saisir un immeuble non hypothéqué en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficiait ne lui permet pas de se rembourser.

La saisie peut porter sur tous les droits qui portent sur les immeubles et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d'un immeuble permet également la saisie de ses fruits (produits de l'immeuble tels que baux en cours).

Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les deux époux. Si l'immeuble appartient à un mineur ou un majeur sous tutelle ou curatelle, il ne peut être saisi, en principe, que dans le respect de certaines conditions.
Effets de l'acte de saisie

La procédure de saisie rend l'immeuble indisponible et les droits de jouissance et d'administration du débiteur sont restreints.

La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Tout engagement pris sur l'immeuble, non publié ou publié après la publication de la procédure de saisie, sont inopposables sous certaines conditions.

Références

    Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
    Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière
    Code civil : Articles 2190 et suivants

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