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Le recouvrement de créances en Europe : L’Allemagne

Le recouvrement de créances en Europe : L’Allemagne


Dossier réalisé en 2003 pour le magazine Réseaux du Droit par EUROLAW, groupement européen d’intérêt économique (G.E.I.E), réseau européen et cabinets d’avocats d’affaires.

EUROLAW est un G.E.I.E d’avocats d’affaires. Les cabinets membres sont des cabinets de taille moyenne situés dans toutes les grandes villes européennes. Aujourd’hui, le G.E.I.E regroupe plus de 200 juristes. Il assure la promotion de ses membres et la formation professionnelle interne.

Pour ce dossier, EUROLAW a demandé à l’ensemble de ses cabinets membres de présenter brièvement les modalités pratiques du recouvrement de créances en vigueur dans leur pays respectif et les démarches à suivre pour une entreprise ou un particulier confrontés à un refus de paiement :


Indubitablement, la meilleure garantie de paiement est l’exécution simultanée d’obligations. Cependant, le paiement au moment de la commande ou à la livraison ne trouve pas toujours à s’appliquer pour des raisons variées.

Lettre de rappel de paiement

La première étape pour s’assurer que les paiements seront réguliers passe nécessairement par un système de rappel de paiement efficace mis en place par le créancier dès le départ.

Il est très courant en Allemagne, selon la branche considérée et le type de débiteur, d’envoyer des lettres de rappel après l’échéance une, deux, voire trois fois. Bien que la loi ne l’exige pas, le débiteur peut être assisté soit par des avocats, soit par des agences de recouvrement. Souvent, une mise en demeure extrajudiciaire faite par un avocat entraîne un changement notable dans l’attitude du débiteur.

Procédures judiciaires

Si les efforts extrajudiciaires ne suffisent pas pour se faire payer, des poursuites judiciaires doivent être engagées. Au cours des discussions avec le débiteur, il est souvent possible de déterminer quelle procédure judiciaire est la plus appropriée.

Ordonnance de référé pour le paiement d’une dette

La procédure la plus utilisée est l’injonction de payer (Mahnverfahren). Elle a le mérite d’être rapide et économique. Le travail du juge consiste à déterminer si les plaintes des demandeurs sont recevables en tant que telles. Dans un délai de quelques semaines seulement, une injonction de payer est adressée au débiteur.

Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’injonction dans un délai de 14 jours, un exploit de saisie-exécution peut être demandé. Cet exploit peut être exécuté si le débiteur ne conteste toujours pas dans un délai supplémentaire de 2 semaines. En cas de contestation du débiteur, la procédure deviendra contradictoire.

La procédure d’ordonnance de référé est recommandée dans la mesure où elle n’engendre pas de coût supplémentaire. La déposition d’une requête n’est préférable que s’il est parfaitement clair que le débiteur contestera la demande.

Procès civil

L’autre procédure possible est la procédure de droit commun dans laquelle les motifs de la réclamation financière doivent être donnés et les prétentions prouvées. Dès lors qu’un débiteur conteste une injonction de payer, le contentieux peut donner lieu à l’ouverture d’un procès et être soumis à un tribunal à la demande du créancier. Pour de telles procédures, les cours municipales (Arntsgerichte) sont compétentes pour les réclamations s’élevant jusqu’à 5,000 Euros. Au- delà de cette somme, les tribunaux fédéraux (Landgerichte) ont un compétence de droit commun. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat dans les tribunaux fédéraux.

Le paiement des intérêts

Des intérêts moratoires peuvent être exigés par le créancier seulement si le débiteur est en défaut de paiement. Cela implique une réclamation valable et un délai de paiement dépassant les 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le débiteur, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le taux des intérêts moratoires déterminé par la loi est fixé à un taux de 5% au-dessus du taux de base fixé par la Bundesbank. Actuellement, le débiteur doit payer un intérêt légal de 8.42%. Dans tous les cas, le créancier peut exiger le remboursement des intérêts occasionnés par les emprunts dus au défaut de remboursement ; la présentation d’un certificat bancaire est nécessaire. Les parties peuvent se mettre d’accord sur un taux différent et prévoir des sanctions pécuniaires dans l’hypothèse où les dettes ne sont pas payées à l’échéance.

Prescriptions extinctives

Le droit allemand prévoit une prescription extinctive de droit commun de 30 ans. Cependant, des délais de prescription plus courts de 2 et 4 ans sont appliqués lorsque certaines conditions sont remplies. Il s’agit notamment des réclamations des commerçants contre des consommateurs. Dans ce cas, l’action devient prescrite après 2 ans. Le délai légal prend fin le dernier jour du calendrier de l’année, nonobstant le jour du calendrier de l’année où la réclamation a été formulée. Par exemple, les actions en paiement des commerçants contre les consommateurs de l’année 1998 seront prescrites le 31 décembre 2000.

Les délais de prescription peuvent être suspendus, en demandant par exemple une ordonnance de paiement de dette.

Insolvabilité

En cas d’insolvabilité, les particuliers et les entreprises peuvent être déclarés en état de faillite à la suite de la demande du débiteur ou du créancier. En cas de liquidation judiciaire, l’ensemble de l’actif du débiteur est saisi puis vendu pour payer ses dettes à moins qu’un créancier privilégié veuille faire valoir ses droits. Toutefois, les tribunaux rejetteront la demande si les frais judiciaires dépassent l’actif du débiteur. Les chances de succès pour faire exécuter une demande de liquidation judiciaire dépend essentiellement des garanties supplémentaires La garantie traditionnelle en droit allemand est la détention d’un titre, qui permet la saisie du bien délivré. Les créanciers chirographaires devront se contenter des dividendes de la masse des biens de la faillite à un taux généralement compris entre 3 et 5%. Néanmoins, le nombre grandissant de faillites aboutit à laisser les créanciers chirographaires sans aucune part. Bien que les dettes restent attachées au débiteur après une procédure mise en liquidation, les personnes morales insolvables cessent effectivement d’exister. Ainsi, le créancier ne peut plus exercer ses droits.

Coûts et honoraires

La partie ayant perdu le procès est tenue de payer les coûts engendrés par la procédure pour lui-même et son adversaire. Cependant, la partie plaignante doit d’abord payer ses propres frais d’avocats et de procédure et prend donc le risque de ne pas récupérer cet argent si le débiteur est insolvable, quand bien même le jugement serait en sa faveur.

Les frais et honoraires sont fixés en fonction du montant du litige et du stade de la procédure. Dans le cas d’une réclamation portant sur une somme de 5000 Euros et ayant été entièrement plaidée, les frais de procédure avoisinent les 175 Euros pour une ordonnance de paiement et 350 Euros en cas de procès complet.

La désignation d’un avocat par l’une ou l’autre des parties engendre des coûts supplémentaires. Selon la Commission de Régulation des Honoraires des Avocats Fédéraux (BRAGO), les honoraires s’élèveront à 900 Euros par partie en cas de procédure complète ou de 300 Euros en cas de procédure de référé. Toutefois, les avocats et leurs clients restent libres de ne pas adopter les règles établies dans le BRAGO. Ainsi, le plus souvent, des accords écrits stipulant des frais horaires entre 125 et 250 Euros sont conclus. Si des honoraires sont plus élevés que ceux fixés par des dispositions légales, ils ne seront pas remboursés par la partie ayant perdu le procès.

Si des mesures d’exécution sont prises, un huissier devra en outre être rémunéré.

EUROLAW GEIE

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