ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE


ETATS DES LIEUX    SOLDE DE TOUT COMPTE

Les états des lieux sont contradictoires. Ils doivent être établis en présence du locataire et du propriétaire. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé "en bon état". Article 1731 du Code civil
Après avoir effectué l'état des lieux de sortie, le solde de tout compte doit être remboursé dans les 2 mois qui suivent la sortie du locataire. Article 22, loi du 6 juillet 1989.

   L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE

        L'état des lieux est "contradictoire". Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux en se rendant sur place.

        L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataire, propriétaire, cautionnaire, etc.).

        Il est souhaitable d'effectuer un relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux d'entrée. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

        Afin de vous protéger de désaccord(s) éventuel(s) lors de la sortie du locataire, nous vous invitons à prendre des photos du logement mis en location et de joindre ces photos co-signées par les locataires et les propriétaires à votre état des lieux. En cas de contestation d'une des deux parties ces photos pourront servir de pièces supplémentaires à un expert mandaté par un tribunal ou par une compagnie d'assurance (détériorations immobilières notamment).

        Lors du départ du locataire, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie. Le locataire devra payer les travaux de remise en état à l'exception de ce qui peut résulter d'une usure normale du logement (équipements, sols, peintures, etc.).

        Pendant le bail, le locataire doit réaliser, les réparations courantes nécessaires à  l'entretien du logement. Le décret du 26 août 1987 a établi la liste des réparations locatives à la charge du locataire.

    L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE

        L'état des lieux est "contradictoire". Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux de sortie lors de la visite de sortie du locataire.

        L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataire, propriétaire, cautionnaire, etc.).

        Il est souhaitable d'effectuer un relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux de sortie.

        Nous vous invitons à prendre des photos (à les comparer à celles réalisées lors de l'état des lieux d'entrée). En cas de désaccord, elles permettront de justifier de l'état du logement à l'entrée et à la sortie pour d'éventuels experts mandatés par un tribunal ou par une compagnie d'assurance.

        En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire, le propriétaire devra faire la preuve de la responsabilité du locataire dans les dégradations constatées notamment par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
        GeranceCenter met à votre à disposition gratuitement des modèles d’états des lieux d’entrée et de sortie. Devenez adhérents et accédez à toute la bibliothèque gratuitement: inscription gratuite.

    A QUOI SERVENT LES ETATS DES LIEUX

        C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dûes par le locataire au titre des charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

        Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire de l'état des lieux d'entrée qui vous revient.
        Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux du locataire, il sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).

    LE SOLDE DE TOUT COMPTE

        Le solde de tout compte est calculé après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges. Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.

        La réalisation du solde de tout compte sera plus ou moins longue en fonction du temps écoulé entre le départ du locataire et la régularisation annuelle des charges. Si votre compte est créditeur, l’indication de la nouvelle adresse du locataire sera très utile.
        L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai maximum de remboursement du dépôt de garantie à deux mois après le départ du locataire.


0 commentaires pour ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint