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Les personnes pouvant saisir la Commission de Surendettement


Les personnes pouvant saisir la Commission de Surendettement

Principe

L'ouverture des procédures est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

En d'autres termes quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission :

1 - être une personne physique,

2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France

3 - être de bonne foi,

4 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France,

Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement

- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif

- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.

Les cas particuliers

(des gérants de SARL et de certaine activité indépendante ou salariée)

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).

De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.

Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.

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La bonne foi

Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l'article L.331-2 du Code de la Consommation.

Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.

Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi  par les Juges :

- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation (Cass. 1er Civ 11.10.1994, Bull.civ.I n° 288)

- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,

- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.

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Les dettes pouvant être prises en compte

Principe : les dettes non professionnelles

Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle.

Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.

Les dettes communes entre époux

Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation.

En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.

Le fait pour un débiteur d'être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).

De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.

Les dettes résultant d'une caution

Par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel.

La caution consentie à un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil.

Le débiteur-caution d'un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu'il n'a pas profité personnellement de l'activité professionnelle de celui qu'il a cautionné.

En revanche le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente indéniablement un caractère professionnel (Cass 1er Civ 20.12.1993. RJDA, mars 1994 , n° 341).

Les dettes exclues : les dettes professionnelles

Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.

Toutefois, il est possible qu'un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d'un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de Surendettement.

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L'état de surendettement

L'état de surendettement ne fait l'objet d'aucune définition mathématique.

Il résulte de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur.

La Commission de Surendettement doit rechercher si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir.

La Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l'actif du demandeur.

Le passif

La Commission doit dresser un état du passif afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement.

En cas de difficulté, la Commission peut saisir le Juge de l'Exécution en vue d'une procédure de vérification des créances en présence du débiteur et du créancier ;

De même le débiteur peut lui aussi contester l'état du passif retenu par la Commission,  et saisir le Juge de l'Exécution dans un délai de vingt jours à compter de sa notification par la Commission, pour vérification des créances. Dans ce cas, le débiteur doit préciser les créances qu'il conteste et les motifs de ses constestations.(Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusions - JO 31 juillet 1998)

Pour évaluer le passif, le juge ne doit pas se borner à examiner le montant des échéances échues et impayées, il doit aussi prendre en compte les échéances non encore échues des emprunts en cours et toutes les difficultés prévisibles du débiteur (Circulaire du 28 septembre 1995).

L'actif

L'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il n'y a pas surendettement  au sens de la Loi lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants du logement qu'il occupe.

Toutes les ressources doivent être prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables.

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La saisine de la Commission de Surendettement

Depuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la Commission de surendettement et ne peut déposer un dossier directement devant le juge.

Pour saisir la Commission :

Vous devez vous adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune (Cf. adresses), pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier.

La déclaration doit comporter les renseignements suivants :

    vos nom, prénoms, date et lieu de naissance,

    votre domicile,

    votre situation de famille (marié, célibataire, enfants à charge)

    un état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier,

    les noms et adresses de  tous vos créanciers,

    le montant de vos dettes.

Attention : Vous êtes responsable du contenu de la déclaration que vous devez obligatoirement signer et accompagner de toutes les pièces justificatives de tous vos revenus et de toutes vos dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt ...) qui doivent ne n'oubliez pas répondre à la notion de bonne foi. Il est donc préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France vous dépendez.

La procédure a alors commencé, vos créanciers sont avertis.

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La procédure devant la Commission de  Surendettement

EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

La procédure commence par l'examen de la recevabilité de votre demande par la Commission de Surendettement.(Cf. schéma)

Celle-ci verifie les critères légaux : votre  "impossibilité manifeste" de régler vos dettes, votre "bonne foi" et les différentes conditions générales.

La Commission de Surendettement prendra une décision motivée et vous la notifiera ainsi qu'à vos créancciers.

A ce stade de la procédure deux situations sont possibles :

1ère situation : votre demande est déclarée irrecevable

Vous pouvez la contester dans un délai de 15 jours devant le Juge de l'Exécution par LRAR.

2ème situation : votre demande est déclarée recevable

Vos créanciers peuvent contester votre surendettement ,votre bonne foi et plus généralement que vous ne répondez pas aux conditions légales qui permettent de saisir le Commission de Surendettement,  devant le Juge de l'Exécution par LRAR .

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L'instruction de la demande

La commission dresse l'état d'endettement du débiteur.

La commission peut :

    entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile,

    demander aux différents créanciers des precisions sur leur créance,

    obtenir communication de renseignements auprès des établissements publics, des établissements de crédits, des oragnismes de santé et de prévoyance ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement,

afin d'être parfaitement renseignée sur la situation du débiteur.

Remarques : En cas de difficultés la commission peut saisir le Juge de l'Exécution pour demander une vérification des créances.

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La demande est déclarée irrecevable

Dans ce cas, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission.

Le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers.

Le jugement rendu par le Juge de l'Exécution vous est notifié ainsi qu'à vos créanciers. Par ailleurs, le dossier accompagné d'une copie du jugement est renvoyé à la Commission dont la décision a été contestée.

Remarques : Dans ce cas, la décision du Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel (Article R. 331-8 du Code de la Consommation)

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La demande est déclarée recevable

Dans ce cas la commission cherche à concilier les parties,(article L.331-6 du Code de la Consommation), afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers.

Dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter :

- soit vos créanciers et vous-même trouvez un accord devant la Commission et un plan conventionnel de redressement est alors établi,

- soit vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord,  et la seule possibilité qui vous reste est de solliciter des recommandations à la Commission de Surendettement. Par ces recommandations, la Commission proposera des mesures de redressement.

Par ailleurs, la commission peut également saisir le Juge de l'Exécution, qui a  seul le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution que vous subissez de vos créanciers, du moment qu'il ne s'agit pas de créances alimentaires (exemple : pensions alimentaires, prestation compensatoire etc...) .

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Le plan conventionnel de redressement

Le principe

Le plan conventionnel de redressement est élaboré devant la Commission et resulte d'un accord avec le débiteur et les créanciers.

Ce plan peut prévoir des mesures :

    de report ou de rééchelonnement des paiement des dettes,

    de remise des dettes,

    de réduction ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

Remarques : Vous devez formuler vos demandes de délais des dettes fiscales (impôts et taxes) ou sociales directement auprès des organismes concernés, qui sont seuls compétents pour accorder des délais (article L.331-6).

La conclusion du plan

Lorsque le plan sera établi, vous recevrez celui-ci ainsi que vos créanciers, pour approbation.

Lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires.

ATTENTION : Si vous avez oublié certains créanciers, vous risquez toujours de subir l'exécution de décision de justice à leur profit, qui bien entendu n'auront pas pu être suspendues. Ils auront beau jeu de vous répondre en cas de constestation qu'ils ne sont pas dans le contrat de plan de redressement. Dans ce cas, vous vous défendrez selon les procédures classiques et sans les garanties de la procédure de traitement du surendettement.

De plus, si jamais vous contractiez une nouvelle dette non comprise dans le plan, vous aurez le plus grand mal à vous opposer à ce nouveau créancier.

L'exécution du plan

Une fois le plan daté et signé par les parties le débiteur et chacun des créanciers ont droit à une copie du plan.

Le plan doit prévoir les modalités de son exécution et préciser les formalités à accomplir.

Vous devez respecter toutes les conditions d'application du plan. Si vous ne respectez une seule de ces condition tout le plan peut être reduit à néant.

Caducité du plan

Dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception d'un  seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan, le plan devient caduc .

Vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier devant la Commission de Surendettement, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles. Dans cette hypothèse, vous devez reconstituer un dossier et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc.

Les créanciers pourront vous réclamer toutes les sommes dues et non payées depuis le dépôt du dossier et pourront vous poursuivre de nouveau.

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Impossibilité d'élaborer un plan conventionnel de redressement

Vous n'êtes pas arrivé à vous mettre d'accord  devant la Commission avec vos créanciers pour élaborer un plan de redressement, la commission ne peut que constater l'absence de conciliation.

Le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la Commission pour lui demander de proposer des mesures de redressement dites recommandations.

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Les recommandations de redressement proposées par la Commission

CAS GENERAL

La demande de recommandations

La Loi permet au débiteur en cas d'échec de la conciliation, de demander à la commission, dans un délai de quinze jours, de présenter des recommandations  aux créanciers en vue du redressement de sa situation.

La Commission a deux mois pour édicter pour faire ses recommandations.  Depuis le nouvelle Loi du 29 juillet 1998 n° 98-657, ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de huit ans.

Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.

La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.

Les recommandations que la Loi autorise la Commission à prendre

La commission est autorisée par l'article L.331-7 du Code de la Consommation à :

    reporter ou rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou vers les organismes de sécurité sociale), sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder soit huit ans, soit la moitie de la durée de remboursements restant à courir ,

    imputer les paiements d'abord sur le capital,

    prescrire sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances  reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être supérieur au taux d'intérêt légal en cours et ce quelle que soit la durée du plan de redressement,
    prendre des recommandations en cas de vente forcée ou amiable du logement principal vente forcée. En cas de vente forcée elle peut réduire les remboursements après la vente du bien. En cas de vente amiable, elle peut faire des recommandations pour éviter la vente à bas prix.

Remarque : La commission n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire)

Rappel : les créanciers qui n'ont pas été avisé des recommandations prises par la Commission de redressement proposées ne sont pas concernés par ces mesures.

Voies de recours

La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour contester les recommandations de la Commission  proposées au le Juge de l'Exécution.

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Le moratoire proposé par la commission pour les "situations désespérées"

La notion de "situation désespérée"- innovation de la Loi du 29 juillet 1998

Les recommandations dans le cadre du moratoire

Pour les situations les plus désespérées, la Loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de proposer au Juge de l'Exécution purement et simplement la suspension de l'éxigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour trois ans.

On appelle cela le moratoire. Il ne peut excéder trois ans, et entraine, sauf proposition contraire, un taux d'intérêt  réduit qui ne peuts excéder le taux légal en vigueur.

Par ailleurs, si la situation du débiteur l'exige, la commission peut dans le cadre de ce moratoire étendre ses effets aux créances fiscales qui peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions de l'article L.247 du Livre des Procédures Fiscales.

A l'issue de la période maximale de trois ans la commission doit réexaminer la situation du débiteur :

    si le débiteur demeure insolvable, la commission peur recommander par proposition spéciale et motivé, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.

    si la situation du débiteur le permet la commission recommande tout ou partie des mesures prévues pour parvenir à l'apurement de la dette sur une durée qui ne peut excéder huit ans.

Voies de recours

La commission  propose le moratoire et  vous avise ainsi que vos créanciers par LRAR ; chacun a alors un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour consteter les mesures proposées devant le Juge de l'Exécution.

Si aucune voie de recours n'a été exercée, le Juge de l'Exécution prend une décision exécutoire. (article R.332-7 du Code de la Consomation).

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La procédure devant le Juge de l'Exécution

Le Juge de l'Exécution intervient dans trois situations :

- pour vérifier les créances,

- pour conférer force exécutoire aux recommandations ou moratoire de la Commission de Surenttement,

- en cas de contestation d'un ou plusieurs créanciers des recommandations proposées par la Commission de Surendettement,

Le rôle du juge en cas d'absence de constestation des recommandations

Dans ce cas, le Juge a peu de pouvoir, il doit seulement verifie la conformité des recommandations avec la Loi, sans pouvoir les modifier ou les compléter.

    Si les recommandations proposées par la Commission sont conformes à la Loi, le juge rend une ordonnance donnant force exécutoire aux recommandations et  annexe les recommandations à sa décision.  

    Si le juge constate que les recommandations proposées par la Commission de Surendettement ne sont pas conformes à la Loi, il invite la Commission à formuler de nouvelles recommandations conformes aux textes.

Remarques : Ces deux décisions du juge ne sont pas susceptibles d'appel.

Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées

Les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou  dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations.

Il  ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.

Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' Avocat n'étant pas obligatoire.

Le Juge doit lors de son audience :

    s'assurer du caractère certain, exigible et  liquide de la créance,

    contrôler la validité et le montant de la créance,

    s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,

    s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractèrisée.

Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et  :

    prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles,

    demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution

    ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées,

    ordonner des mesures de redressement

    dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes

    saisir la commission pour une mission de conciliation des parties,

    attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la Commission.

Remarque : dès que le juge a conféré force exécutoire et notamment lorsqu'il a effacé certaines dettes, les informations doivent être transmises au fichier nationale des incidents de paiement.

    Les voies de recours

    Le jugement statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui disposent alors selon les cas d'un recours devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation.

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Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement

Les procédures d'exécution en cours

Lorsque que vous saisissez la Commission ou avant la saisine de la Commission vous pouvez faire l'objet de mesures d'exécution diligentées par un ou plusieurs de vos créanciers.

Il s'agit notamment :

    de commandement d'huissier aux fins de saisie-vente,
    de saisie sur vos rémunérations
    de saisie attribution de votre compte en banque
    de saisie immobilière etc...

Il est important de signaler à la Commission que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge  de l'Exécution.

La suspension des mesures d'exécution

Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.

En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution  la suspension des mesures d'exécution , sans attendre la prochaine réunion de la Commission.

La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.

La demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement.

Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.

    La durée autorisée de la suspension :

La suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder :

- soit une durée un an,

-  l'approbation du plan conventionnel

- soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission en cas d'échec du plan. Dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire.

Remarque : La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.

    Les effets de la suspension :

La décision de suspension des mesures d'exécution interdit temporairement de créanciers de continuer leurs poursuites.

La décision de suspension des mesures d'exécution stoppe les avis à tiers détenteurs délivrés moins de deux mois avant la notification de l'ordonnance de suspension des mesurs d'exécution et stoppe les saisies attribution en cours de validation ainsi que les saisies mobilières ou immobilières (Loi du 29 juillet 1998).

Bien entendu, en échange le débiteur ne peut en aucun cas aggraver sa situation, et d'ailleurs le juge lui interdit formellement de régler des créances autre que les créances alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires etc...), de donner des garanties ou des sûretés (caution, hypothèque etc...).

Remarque  1 : la décision de suspension des mesures d'exécution n'empêche nullement le créancier de prendre ses précautions et obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) en sachant parfaitement qu'il ne pourra l'exécuter qu'ultérieurement..

Attention : La suspension des poursuites ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision d'expulsion  de son logement du débiteur(Cass. 1ère Civ. 30/05/95, Bull. Civ I n° 228)

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