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Propriétaires : l’assurance loyers impayés


Propriétaires : l’assurance loyers impayés

    Votre assureur vous garantit le règlement de vos loyers sous conditions
    L’étendue de la garantie des loyers impayés et les démarches que doivent suivre les propriétaires

Vous êtes propriétaire et vous mettez un logement en location ? Vous avez entendu parler de l’assurance loyers impayés mais vous ne savez pas exactement ce que c’est ?

1/ Votre assureur vous garantit le règlement de vos loyers sous conditions

Vous êtes propriétaire et, comme tout propriétaire, vous avez une crainte : que votre locataire ne paie plus son loyer ! Rassurez-vous, aujourd’hui la plupart des assureurs habitation proposent, en option à leurs contrats d’assurance habitation propriétaire, l’assurance loyers impayés.

Comme son nom l’indique, cette garantie vous permet de recevoir une indemnité lorsque votre locataire ne paie plus son loyer. Toutefois, pour que l'assurance joue, le locataire doit satisfaire à des conditions précises de ressources, il doit être solvable.

Selon les assureurs, un locataire est considéré comme solvable lorsque ses revenus nets mensuels sont au moins trois fois supérieurs au montant du loyer et, qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Si l’assureur juge que le locataire est solvable, ce dernier doit lui fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d'imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements. C'est ce que les assureurs appellent l'agrément.

Bon à savoir : seuls les logements loués à l’année sont concernés, les locations saisonnières ne le sont donc pas.

2/ L’étendue de la garantie des loyers impayés et les démarches que doivent suivre les propriétaires

En plus de la prise en charge des loyers, charges et taxes dus, l'assurance loyers impayés couvre en général :

    Les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire, si elles ne sont pas couvertes par le dépôt de garantie ;
    Le départ prématuré du locataire, c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire ;

    Les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

Afin de bénéficier des garanties qu’offre l’assurance loyers impayés, vous devez, en cas d'impayés, adresser au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer.

Si la dette n'est pas entièrement recouvrée, vous devrez transmettre à l'assureur, dans le délai imparti contractuellement, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives.

Bon à savoir : Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier

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