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Créance commerciale et créance civileCréance commerciale et créance civile

Créance commerciale et créance civile:

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    La créance commerciale | La créance civile |

La créance commerciale

La créance commerciale  est un droit par lequel le créancier (une société, une personne physique ou morale) peut réclamer au débiteur la prestation qu’il lui doit.

Par prestation, on entend généralement une facture impayée de manière partielle ou totale.


Pour qu’une créance commerciale soit reconnue comme telle et qu’elle puisse ainsi être recouvrée, elle doit revêtir trois caractères :


    Etre une créance certaine (art. L.2, Loi 95-650 9 juillet 1991) : c’est-à-dire avoir une existence avérée par voie contractuelle. Les conditions de réclamation et de recouvrement de la  créance doivent être mentionnées dans les conditions générales de ventes prévues au contrat de prestation.


    Etre une créance liquide (art. L.4 de la même loi) : c’est-à-dire que son montant doit pouvoir être exprimée en argent ; en monnaie d’échange nationale (l’Euro par exemple) ou internationale (en Dollars).


    Etre une créance exigible : elle doit intervenir au terme d’une échéance, une date à laquelle elle sera réclamée par voie légale ou contractuelle. Les parties, le vendeur et l’acheteur, conviennent que le versement de la somme intervient à l’arrivée d’un terme suspensif.


Afin de pouvoir obtenir le paiement de la créance commerciale en cours lors d’une action en justice par exemple, il appartient au créancier de prouver son bon droit.


Pour ce faire, il doit :


    Apporter la preuve qu’un accord commercial, écrit donc, a été passé entre son client (le débiteur en l’occurrence) sur la nature et le montant de la prestation conclue et vendue,


    Apporter la preuve qu’il a remplit sa part du contrat en délivrant le bien et le service prévue dans les termes du contrat de vente.


Ces deux preuves sont généralement apportées par la conclusion d’un contrat de vente en bonne et due forme. Cette preuve écrite est celle qui apporte le plus de protection au créancier.


Une créance commerciale est donc observée à partir du moment où la date d’échéance du paiement est arrivée à son terme.


En France, il s’agit généralement d’un délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou à compter de la date de réception des biens ou services vendues (art. L. 441-6 du Code

du commerce).


Au sein du marché unique européen, certaines directives ont été prises afin d’harmoniser les conditions contractuelles commerciales dans le cas où une créance serait exigible entre entreprises d’états membre de l’UE.


En effet,  les conditions de délais de paiement varient selon les pays (en moyenne 43 jours en Espagne, 67 jours en Allemagne, 30 jours en France). Des directives européennes ont été prises, suivies de lois nationales.


La France a ainsi dû combler son retard en la matière en votant et ratifiant deux niveaux de lois à ce propos.


L’une des ces deux lois la plus significative est la Loi de Modernisation de l’Economie, qui institue un nouveau plafonnement du délai de paiement.


Il s’agit de passer à un délai de 30 jours fin de mois date d’émission de la facture ou de réception de la marchandise vendue ou du service fourni. Cette loi votée et adoptée depuis 2008 concerne les contrats conclus depuis le 1er Janvier 2009.  


Le Parlement européen a donc ratifié et déclaré depuis 2010 que « La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé ».
La créance civile

Sont qualifiées de natures civiles, les créances qui n’entrent pas dans la sphère d’une relation commerciale de professionnel à professionnel : c’est-à-dire celles qui existent entre deux personnes civiles.


Une créance civile est réclamée auprès du TGI par exemple alors que la créance commerciale l’est devant le Tribunal de Commerce.


La créance est dite ‘civile’ quand aucune des parties n'exerce le commerce comme profession habituelle et permanente.


Ce type de créance existe cependant dans le cadre d’une relation de B to C par exemple.


La créance civile est par exemple :


    Un loyer dû,


    Un chèque sans provision,


    Une pension alimentaire,


    Une reconnaissance de dette.


    …www.eurocontentieux.eu

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