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Médiation en matière civile et commerciale

Médiation en matière civile et commerciale

Présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, l'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011.

La médiation, définie comme toute procédure par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, inclut des formes très variées de règlement amiable des différends jusqu’alors régies par des textes épars : médiation judiciaire ou conventionnelle, médiation familiale ou intervention d’un conciliateur de justice.
 
Pour assurer l’efficacité de ces dispositifs, l’ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, instaure un certain nombre de règles communes parmi lesquelles les exigences d’impartialité, de compétence et de diligence du médiateur, la confidentialité de la médiation ou encore la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords qui en sont issus.
 
Ces dispositions s’appliqueront aux médiations intervenant dans les litiges de droit privé (civil, commercial, social) ou de droit administratif non régalien. Dans cette dernière matière, toutefois, ainsi que pour certains différends en droit du travail, seront d’abord seuls concernés les litiges à caractère transfrontalier.
© LegalNews 2011

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