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  Le lexique
Actes prescrits :
Art 32, alinéa 3 « ... SAUF s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge du créancier ».
Le décret 96-1112 du 18/12/1996 pris en application de cet article 32 prescrit aux personnes chargées du recouvrement en vertu de l’article 4 d’adresser au débiteur une lettre contenant des mentions obligatoires, la prescription est impérative. De même, article 5 du même décret prescrit d’adresser une quittance au débiteur. Donc, le premier courrier adressé au débiteur par l’agent de recouvrement, ainsi que la quittance, sont bien des actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi, au sens de l’exception de l’article 32-34 de la loi du 09/07/1991, les frais de recouvrement de ces actes, pouvant alors être mis à la charge du débiteur.
Acte authentique :
C’est l’acte reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter en considération du lieu ou de la nature de l’acte.
Acte sous seing privé :
C’est l’acte rédigé par des particuliers soit par les parties elles même, soit par un mandataire.
Amiable  :
Le recouvrement amiable s’oppose au recouvrement forcé, en ce qu’il constitue un paiement volontaire du débiteur.
Assignation :
Demande en justice présentée devant les juridictions compétentes, formée par un acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure déterminées.
Caution financière :
Garantie financière venant en couverture des conséquences financières de l’activité professionnelle, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Cautionnement :
C’est un contrat par lequel une personne appelée caution se soumet envers un créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur principal n’y satisfait pas lui même. C’est la plus importante des sûretés personnelles, il peut être simple ou solidaire.
Clause Pénale :
C’est une clause par laquelle les contractants fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat. Le juge conserve le pouvoir de la moduler.
Commerçant :
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, il doit être inscrit au registre du commerce.
Compensation :
La compensation permet au créancier de se payer sur ce qu’il doit lui-même à son débiteur sur des créances réciproques, elle peut être légale ou conventionnelle.
Compte Spécial :
Compte bancaire exclusivement réservé à la réception des fonds perçus pour le compte des créanciers (compte client)
Délit :
Fait illicite résultant d’une faute intentionnelle engageant la responsabilité civile de son auteur.
Droit de rétention :
Il s’agit de la faculté reconnu à un créancier qui détient une chose de refuser de la rendre jusqu’au complet paiement de sa dette. Ce droit est soumis à diverses conditions légales.
Dommages- intérêts :
Le créancier qui estime que le retard du débiteur lui occasionne un préjudice indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires, est en droit de lui réclamer en vertu de l’article 1153-4 du code civil, des dommages et intérêts compensatoires, le débiteur devant être de mauvaise foi.
Intérêt légal :
II est destiné à réparer un préjudicie résultant du retard pris par le débiteur pour régler sa dette, c’est l’intérêt moratoire dont le taux est fixé par la loi chaque année.
Intérêt conventionnel :
c’est celui prévu par les parties dans le contrat, toutefois, son taux ne peut être supérieur au taux de l’usure.
Mandat  :
II s’agit de la convention par laquelle une personne le mandant, donne à une autre personne le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom (an 1984 à 2010 du code civil), La caractéristique fondamentale du mandat consiste pour le mandataire à représenter le mandant, et à l’engager par tous les actes qu’il passe pour son compte, Le mandat peut être spécial ou général, gratuit ou onéreux.
Mauvaise foi :
De nombreuses dispositions retiennent la notion de mauvaise foi du débiteur. La mauvaise foi ne se présume pas, c’est au créancier à établir que le débiteur peut être compte tenu de son attitude, considéré de mauvaise foi. Ainsi la jurisprudence admet que le débiteur qui conserve le parfait silence après l’envoi d’une mise en demeure caractérise parfaitement sa mauvaise foi.
Mise en Demeure :
Il n’existe pas de définition précise de la mise en demeure dans le code civil. Cependant dans le cadre des obligations de donner, faire ou ne pas faire, l’article 1139 du code civil dispose que le débiteur est considéré en demeure, soit par une sommation, ou un autre acte équivalent, telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, soit par l’effet de la convention
Paiement :
Sauf cas très exceptionnel, le paiement à pour effet d’éteindre la dette. Il peut valablement être fait directement au créancier ou à son mandataire.
Péremption :
Elle consiste à laisser se détruire ou à anéantir les effets d’un acte, en raison d’une inaction ou d’un non emploi durant un temps fixé par la loi ou par les parties, sans retentissement sur le droit qui le justifie.
Prescription :
C’est le moyen d’acquérir ou de se libérer dans un certain laps de temps, dans des conditions déterminées par la loi.
Principal  :
Il est constitué du montant initial de la créance, matérialisé par des factures, traites, reconnaissance de dettes, chèques impayés, contrats, déduction faite des acomptes versés ou remise de dette accordée.
Quasi-délit :
Fait illicite commis par imprudence ou par négligence, mais sans intention de nuire et qui a causé un dommage à autrui.
Quittance :
C’est une attestation écrite remise au débiteur afin de justifier le règlement. Elle est faite par le créancier ou son mandataire.
Quasi-Contrat :
Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises à un régime s’apparentant à celui des contrats.
Remise de dette :
Le créancier dans ce cas. libère le débiteur de tout ou partie de sa dette bien qu’il n’en n’ait pas reçu le paiement intégral.
La remise de dette entraîne l’extinction de la créance pour le montant indiqué.
Sommation :
Acte extrajudiciaire que seul l’huissier de justice a le droit de signifier.
Transaction :
C’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’intérêt de la transaction lorsqu’une contestation est relevée est d’éviter les aléas et les lenteurs d’une procédure judiciaire. Elle doit être signée par les toutes les parties.
Titre exécutoire :
II s’agit des jugements, arrêts, grosses, et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, sur lesquels sera opposée la formule exécutoire dans les formes et conditions fixés par la loi. Il permet de faire poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur.
Visite domiciliaire :
Les démarches auprès du débiteur à son domicile ne font par l’objet d’une réglementation spécifique. Toutefois, il convient de ne pénétrer au domicile qu’après y avoir été invité par le débiteur et de ne pas porter atteinte à la liberté de la personne, les pressions, menaces et chantages étant sanctionnées par le code pénal (art 308).
 
 
 

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