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Amélioration de l'exécution des décisions de justice et des conditions d'exercice de certaines professions réglementées


Amélioration de l'exécution des décisions de justice et des conditions d'exercice de certaines professions réglementées

La loi (n°2010-1609) du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, vient d'être publiée au journal officiel. Issue d'une proposition de loi du sénateur Béteille, elle participe à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la Justice, en améliorant l'exécution des décisions de justice, en redéfinissant l'organisation et les compétences des juridictions, et en rénovant les conditions d'exercice de certaines professions réglementées (telles que les huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce).

La loi aborde les thèmes suivants :
  • les frais d'exécution forcée en droit de la consommation,
  • la force probante des constats d'huissier,
  • le juge de l'exécution,
  • la profession d'huissier de justice,
  • la profession de notaire,
  • la profession de greffier de tribunal de commerce,
  • la profession de commissaire-priseur judiciaire,
  • les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
  • la profession d'avocat,
  • et les experts judiciaires.
Elle consacre notamment à l'article 37 la procédure participative assistée par avocat, par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre peuvent s'engager "à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend".

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative "
rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige
", sauf si une des parties n'exécute pas la convention. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Cette convention, conclue pour une durée déterminée, figure aux article 2062 et suivants du Code civil.

© 2010 Net-iris

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