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Projet de Code des procédures civiles d'exécution

Projet de Code des procédures civiles d'exécution

Codification de la législation régissant les mesures mises à la disposition d'un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.

La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, participe à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la Justice, en améliorant l'exécution des décisions de justice, en redéfinissant l'organisation et les compétences des juridictions, et en rénovant les conditions d'exercice de certaines professions réglementées.

Prise en application de l'article 7 de cette loi, une ordonnance, adoptée en Conseil des ministres, va procéder à la codification de l'ensemble de la législation régissant les procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les mesures mises à la disposition d'un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.

La codification des procédures civiles d'exécution est un chantier de longue date qui trouve notamment son origine dans l'article 96 de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'il "sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond".

L'ordonnance parachève l'oeuvre entreprise par la loi de 1991 qui a repensé le périmètre d'intervention du juge et donné au titre exécutoire toute sa force, en s'appuyant sur des professionnels de l'exécution, les huissiers de justice, et sur un nouveau juge spécialisé, le juge de l'exécution.

Une fois codifiées, toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions régissant la saisie ou l'expulsion, qu'il s'agisse du patrimoine mobilier ou immobilier, seront réunies. La codification sera également l'occasion de remanier en profondeur, dans un souci d'accessibilité, les dispositions propres à l'outre-mer (Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques française et à Wallis-et-Futuna).

Enfin, soulignons qu'il s'agit d'une codification à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés. L'Etat du droit sera également harmonisé, notamment en matière de prescription, afin de remédier aux éventuelles erreurs. D'autres dispositions devenues sans objet, seront quant à elles abrogées

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