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Revalorisation de l'indemnité journalière des huissiers de justice

Revalorisation de l'indemnité journalière des huissiers de justice

Actualisation de l'indemnisation versée à l'huissier de justice au titre de son assistance à une audience pénale.
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont constitués notamment des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice (article R92 du Code de procédure pénale). Jusqu'à présent, chaque huissier de justice audiencier recevait une indemnité journalière de :
  • 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
  • 50 euros pour le service d'une audience de la Cour d'assises ;
  • 30 euros pour le service d'une audience du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants ou d'une Chambre des appels correctionnels ;
  • 15 euros pour le service d'une audience du Tribunal de police.
Le décret (n°2011-1469) du 8 novembre 2011 revalorise, à compter du 11 novembre 2011, le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences de la Cour d'assises, d'une Chambre des appels correctionnels, du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants et du Tribunal de police. Désormais, ce montant s'établit de la manière suivante :
  • 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
  • 130 euros pour le service d'une audience de la Cour d'assises ;
  • 60 euros pour le service d'une audience du Tribunal correctionnel, du Tribunal pour enfants ou d'une Chambre des appels correctionnels ;
  • 30 euros pour le service d'une audience du Tribunal de police.

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