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Saisie-vente d'un bien immobilier et fixation du montant de la mise à prix

Saisie-vente d'un bien immobilier et fixation du montant de la mise à prix

Les dispositions de l'article 2206 du Code civil relatives au montant de la mise à prix d'un bien immobilier vendu aux enchères sont conformes à la Constitution.
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée portant sur l'immeuble d'un débiteur en vue de la distribution de son prix aux créanciers. Elle constitue une modalité de paiement d'une créance devenue exécutoire. La saisie immobilière intervient notamment lorsque les emprunteurs se trouvent dans l'impossibilité de rembourser les échéances de leur prêt immobilier, pour cause de chômage de longue durée.
L'article 2206 du Code civil, relatif à la procédure de la saisie immobilière, organise une étape de l'adjudication en définissant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères. Il prévoit que c'est le créancier poursuivant qui fixe le montant de la mise à prix du bien et, qu'à défaut d'enchères, il est déclaré acquéreur pour le montant de la mise à prix. Le débiteur peut demander au juge de fixer une mise à prix plus élevée en rapport avec la valeur de l'immeuble. A défaut d'enchérisseur à ce prix, la vente se fait au prix fixé par l'acquéreur.
Considérant qu'en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d'enchère, propriétaire du bien saisi au prix qu'il a lui-même fixé, un justiciable estimait que l'article 2206 du Code civil méconnaissait la protection constitutionnelle du droit de propriété, ainsi que les droits de la défense.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la conformité de cet article avec les droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue le 16 décembre 2011 (QPC n°2011-206), jugé cet article conforme à la Constitution.
Les Sages ont tout d'abord considéré que "l'objectif poursuivi de garantir (...) l'aboutissement de la procédure de vente du bien pour que le créancier puisse recouvrir sa créance", constitue "un motif d'intérêt général", dans la mesure où la procédure évite que la saisie immobilière demeure suspendue faute d'enchérisseur.
Ils ajoutent qu'en prévoyant que "le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au montant de la première enchère fixée par lui", le législateur fait également obstacle à ce que "le créancier poursuivant se voie imposer un transfert de propriété moyennant un prix auquel il n'aurait pas consenti".
Ensuite, ils ont estimé que "les diverses modalités de la procédure de la saisie immobilière - qui assurent que l'atteinte portée aux droits du débiteur saisi ne revêt pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi" - ont pour objet de permettre au débiteur d'obtenir l'autorisation de vendre le bien à l'amiable. Les modalités de la vente impliquent que l'adjudication d'office du créancier poursuivant au prix de l'enchère fixée par lui n'intervient qu'à défaut de toute enchère, ce qui garantit les droits du débiteur à un meilleur prix et l'assurance que la vente aura bien lieu.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que les articles 2202 et 2203 du Code civil reconnaissent au débiteur du bien saisi le droit d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre le bien à l'amiable, et qu'à défaut, la vente a lieu par adjudication en application des articles 2205 et 2206 du Code civil. L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques, sachant que le débiteur peut saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. L'adjudication d'office au créancier poursuivant au montant de la mise à prix initiale n'intervient qu'à défaut de toute enchère, de sorte que les garanties offertes par ces textes sont suffisantes.
© 2011 Net-iris


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