Injonction de payer

Mise à jour le 12.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Fin programmée des juridictions de proximité - 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

• Principe

• Conditions préalables

• Juridiction compétente

• Déroulement de la procédure

• Requête

• Coût

• Services en ligne et formulaires

• Où s'adresser ?

• Références

Principe

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer.

Conditions préalables

Si les conditions suivantes sont remplies :

• le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

• le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

• la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,

• la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),

• la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

À savoir : L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :

• de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),

• du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4.000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,

• du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d 'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).

Déroulement de la procédure

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

• soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4.000 € .

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Requête

Forme de la requête

La requête est un acte daté et signé, qui peut être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire :

• Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,

• Cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance,

• Cerfa n°12946*01 pour le président du tribunal de commerce.

S'il s'agit d'une requête déposée auprès du tribunal de commerce, il est possible de le faire en ligne sur le site d'infogreffe.

Contenu

La requête contient :

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

• l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Coût

35 € , payables par timbres fiscaux au moment où l'ordonnance est rendue.

Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce , s'ajoutent des frais de greffe de 38,87 € payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

À noter : pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle , la procédure est gratuite

Services en ligne et formulaires

• Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

Téléservice

• Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer

Lettre type

• Lettre de requête en injonction de payer

Lettre type

• Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

Formulaire - Cerfa n°12948*01

Où s'adresser ?

Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu

• Maison de justice et du droit Pour s'informer

• Tribunal de commerce Pour effectuer la démarche

• Juge de proximité Pour effectuer la démarche Ministère en charge de la justice

• Tribunal d'instance (TI) Pour effectuer la démarche Ministère en charge de la justice

Références

• Code de procédure civile : articles 1405 à 1424

• Code général des impôts : article 1635 bis Q

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Article 60

•

Liste des définitions présentes sur la page

• Opposition

Voie de recours, civile ou pénale, ouverte à une personne, contre laquelle une décision de justice a été rendue en son absence, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l'affaire

• Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

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