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Entreprises en difficulté : possibilité pour le juge d'ordonner des mesures conservatoires

Entreprises en difficulté : possibilité pour le juge d'ordonner des mesures conservatoires

 Afin de protéger les actifs des entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le président du tribunal de commerce saisi peut désormais ordonner des mesures conservatoires à l'égard :
- des biens des dirigeants de droit ou de fait dont la responsabilité est engagée par l'administrateur ou le mandataire judiciaire en raison d'une faute ayant conduit à la cessation des paiements,
- des biens de tiers à une procédure de sauvegarde en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale,
- des patrimoines autres que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'ils sont confondus ou si l'entrepreneur commet des manquements graves à ses obligations.
Dans ces deux derniers cas, si la responsabilité du tiers ou de l'EIRL pour insuffisance d'actif est mise en cause, les mesures conservatoires peuvent être maintenues.
Le juge peut également autoriser la cession de certains biens. Les sommes ainsi récoltées sont déposées à la Caisse des dépôts ou affectées au paiement des frais engagés pour la gestion des biens.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux procédures en cours à la date du 13 mars 2012.
Source : loi n°2012-346 du 12 mars 2012, Journal officiel du 13 mars 2012, p. 4 497
http://www.legifrance.gouv.fr  Précisions sur le régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
 L'EIRL est un régime permettant à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle, en y affectant les biens nécessaires et, le cas échéant, utiles à son exploitation. Lors de la création de ce régime juridique par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL était assimilé automatiquement, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le 30 juillet 2011, l'EIRL n'est plus assimilé à une EURL au niveau fiscal, il est traité comme un entrepreneur individuel classique. Toutefois, il peut opter pour une assimilation fiscale à l'EURL et, dans ce cas, cette option est irrévocable et entraîne également une option pour l'impôt sur les sociétés.
Une instruction fiscale commente le régime fiscal de l'EIRL et ses évolutions successives depuis sa création.
A noter : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL seront prochainement fixées par décret.
http://www.apce.com
Source : instruction fiscale du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012
http://www11.minefi.gouv.fr  Barème forfaitaire pour les voitures et les deux roues
 Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels calculés en fonction d'un barème kilométrique.
Les exploitants qui font une utilisation mixte (professionnelle et personnelle) d'une voiture ou d'un deux roues et qui tiennent une comptabilité simplifiée peuvent utiliser un barème forfaitaire.
Ces deux barèmes sont établis chaque année par l'administration fiscale.
Une instruction fiscale précise le barème forfaitaire 2012.


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