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Le recouvrement de créances aux Pays-Bas,

Le recouvrement de créances aux Pays-Bas,


Les liens commerciaux entre la France et les Pays-Bas sont particulièrement développés. 6ème client de la France, ce petit pays dynamique est connu pour son sens du commerce, son ouverture sur le monde et ses redoutables négociateurs. Réputés plus vertueux en matière de paiement, les impayés néerlandais sont pourtant courants et peuvent refroidir l’enthousiasme des sociétés françaises souhaitant se lancer à l’assaut d’un marché prometteur.
On constate par ailleurs les hésitations des sociétés françaises à faire valoir leurs droits face à des débiteurs étrangers. Par manque d’informations elles retardent le recouvrement de leurs créances et mettent en danger leurs chances de récupérer leur dû.
Il est donc utile de faire un bref panorama des possibilités d’action en matière de recouvrement aux Pays-Bas car, hormis les procédures françaises et désormais européennes, il existe des moyens de pression très efficaces et enviés par bon nombre de pays européens.
LE RECOUVREMENT DE CREANCES AUX PAYS-BAS, MODE D’EMPLOI
Aux Pays-Bas comme en France, il est exclu d’engager une procédure sans avoir préalablement mis en demeure son débiteur. Mais encore plus qu’en France, les sociétés néerlandaises recherchent souvent le compromis. Si cette phase permet bien souvent de définir un échelonnement de la créance ou d’éviter un contentieux long et incertain, elle doit également être strictement encadrée. Fixer des délais stricts et définir un nombre maximal de relances restent nécessaires car le temps joue toujours en défaveur du créancier.
Cela permet également de connaître les raisons éventuelles du non-paiement. S’agit-il d’un problème de facturation, de conformité des marchandises, de difficulté temporaire de paiement ? Ces informations influeront sur l’éventuelle stratégie du recouvrement judiciaire.
Un recouvrement judiciaire néerlandais performant
Pour les créances non contestées, l’assignation en liquidation judiciaire constitue, aux Pays-Bas, l’arme principale dont disposent les créanciers. Cette procédure radicale exercera une pression maximale sur le débiteur.
A défaut de réaction du débiteur aux courriers de mise en demeure, la liquidation judiciaire de sa société sera directement demandée en justice. Le débiteur disposera alors d’un délai maximal de 8 semaines pour trouver une solution et éviter une faillite. Cette procédure place le créancier en position de force. Elle lui permet souvent de négocier, en plus de la créance principale, le règlement des intérêts de retard et des frais engagés. Elle est d’autant plus efficace que la faillite est difficilement acceptée aux Pays-Bas et rarement demandée par le débiteur lui-même. Enfin, son coût reste modéré en raison de sa simplicité.
En revanche, si la cessation des paiements est avérée, la faillite sera prononcée, la situation clarifiée vis-à-vis de tous les débiteurs et les coûts de procédure seront réglés par privilège lors des opérations de liquidation de la société.
Des mesures conservatoires peuvent également être très simplement mises en place. Une simple demande écrite au Président du tribunal permettra le plus souvent d’obtenir la mesure conservatoire. Celles-ci devront cependant, comme en France, être confirmées par une décision de justice définitive. Elle oblige donc le créancier à engager une procédure au fond dans les 30 jours qui suivent.
Si au contraire la créance est contestée, une procédure au fond devra être envisagée. Cette procédure ressemble à la procédure classique applicable devant les juridictions françaises. Chaque partie fera valoir ses arguments à travers ses conclusions et pièces. le nombre de conclusions échangées est cependant encadré et limité. Les délais pour l’obtention d’une décision varient le plus souvent de 12 à 18 mois. Quel est donc l’intérêt d’agir aux Pays-Bas plutôt qu’en France ?
Agir dans le pays du débiteur permet de gagner du temps et d’éviter une procédure d’exéquatur qui permet la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère par les juridictions du pays où cette décision devra être exécutée. Ainsi, si une décision française peut facilement être obtenue, il faudra la faire reconnaître devant les juridictions néerlandaises avant de pouvoir l’exécuter à l’encontre d’un débiteur néerlandais. Elle alourdie les coûts de procédure et rallonge les délais d’exécution.
Il est donc recommandé de toujours se réserver la possibilité non seulement d’agir devant les juridictions françaises mais également devant les juridictions du domicile du débiteur. Cela permet de s’orienter vers la procédure disposant des meilleures chances de succès, exécution comprise. En matière de recouvrement, le temps et les possibilités d’exécutions sont des facteurs essentiels à toujours prendre en compte.
Créances incontestées : l’alternative européenne
Agir dans un pays étranger reste parfois un obstacle difficile à surmonter. Des solutions européennes remédient désormais à cette difficulté. Le titre exécutoire européen et l’ordonnance d’injonction de payer européenne ont été mis en place ces dernières années afin de faciliter la circulation des décisions judiciaires entre les pays européens. Ces titres européens, délivrés uniquement en l’absence de contestation du débiteur, permettent d’agir devant les juridictions françaises tout en évitant l’exéquatur.
Un créancier français peut donc introduire en France une demande d’injonction de payer européenne contre un débiteur néerlandais. En l’absence d’opposition, une ordonnance directement exécutoire aux Pays-Bas sera délivrée. Cette même société peut préférer assigner en paiement directement en France son débiteur néerlandais et solliciter la délivrance d’un titre exécutoire européen. Si le débiteur ne comparait pas, une décisionpar défaut , si elle est définitive et non provisionnelle, est rendue accompagnée d’un titre exécutoire européen. Le créancier peut alors actionner immédiatement l’exécution aux Pays-Bas.
Dans les deux cas, il convient de s’assurer de la compétence des juridictions saisies et de l’absence de contestation.
En conclusion, le recouvrement de créances aux Pays-Bas est souvent fructueux et les possibilités d’actions nombreuses. Diverses approches pourront être étudiées en fonction des informations collectées lors de la phase amiable et de la compétence juridictionnelle. Mais le choix d’engager une procédure en France où aux Pays-Bas devra toujours se faire à la lumière des possibilités d’exécution et des dispositions contractuelles applicables.

Par Marie-Laure Duvet, Avocat



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