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Réforme des procédures collectives en Allemagne

Réforme des procédures collectives en Allemagne

Pour la première fois depuis son entrée en vigueur en 1999, le Code allemand de l’insolvabilité a été profondément réformé par la loi visant à faciliter le redressement des en-treprises (Gesetz zur Erleichterung von Sanierung von Unternehmen - ESUG), entrée en vigueur le 1er mars 2012.


Cette réforme répond aux critiques des praticiens de la restructuration, reprochant à l’ancien système un manque de transparence, de flexibilité et de prévisibilité. Ces défauts, ainsi que l’incertitude quant au choix de l’administrateur de l’insolvabilité, ont été à l’origine d’une migration de certaines sociétés allemandes vers des systèmes étrangers plus propices à la restructuration. Face à ce risque de délocalisation, le législateur allemand tente de pallier les carences du système actuel par la loi ESUG, qui accroît l’influence aussi bien des créanciers que des débiteurs dans la procédure d’insolvabilité.

La loi ESUG prévoit l’institution d’un comité provisoire des créanciers dans la phase préalable à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Ce comité doit être instauré si deux des trois seuils suivants sont dépassés par l’entreprise défaillante : 50 salariés/4.840.000,00 € au total du bilan/9.680.000,00 € de chiffre d’affaires. Ce comité tient un rôle de premier plan dans le processus de désignation de l’administrateur provisoire de l’insolvabilité. En cas d’unanimité au sein du comité, le nom de l’administrateur peut être imposé au tribunal.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entraîne généralement le dessaisissement complet du débiteur au profit de l’administrateur de l’insolvabilité. Le Code allemand de l’insolvabilité avait déjà introduit la possibilité de la gestion directe par le débiteur sans des-saisissement (Eigenverwaltung). En pratique, cette possibilité ne joue malheureusement qu’un rôle marginal. Afin d’inciter les dirigeants d’entreprises à demander l’ouverture d’une procé-dure dans un stade précoce, dès la survenance de difficultés, le législateur allemand a renforcé la gestion directe. Celle-ci deviendra dorénavant la règle lorsqu’elle sera demandée par le débiteur. Le législateur a d’ailleurs introduit une nouvelle procédure dite de « bouclier de protection » (Schutzschirmverfahren), qui permet au débiteur surendetté, ou menacé par l’insolvabilité imminente, de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en gestion directe sans dessaisissement, pour préparer un plan d’insolvabilité, en profitant d’un moratoire de trois mois au maximum.

La nouvelle loi prévoit une autre mesure phare, l’introduction du debt to equity swap (conversion de créance en capital), même contre la volonté des associés de l’entreprise, dans le cadre d’un plan d’insolvabilité. Le debt to equity swap existait déjà dans le régime antérieur, mais nécessitait toutefois l’accord des associés historiques qui étaient donc en mesure de bloquer un redressement par le biais d’un debt to equity swap.

La loi ESUG, largement approuvée par les praticiens de la restructuration en Allemagne, modernise profondément le système allemand et pourrait contribuer au développement d’une nouvelle culture de la restructuration en Allemagne.


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