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recouvrement de créances:Application de l'acte uniforme de l’OHADA

Application de l'acte uniforme de l’OHADA :
Les causes des obstacles au recouvrement de créances passées en revue

 Les professionnels de la justice ont passé en revue les difficultés liées à l’application de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) en matière de recouvrement de créances. Selon un rapport, l’application des textes se heurte à de nombreux obstacles.
Magistrats, avocats, huissiers de justice, commissaires-priseurs, juristes d’entreprises et autres acteurs évoluant dans les affaires et le droit ont planché, avant-hier, sur la délicate problématique du recouvrement de créances en Afrique, au cours d’une visioconférence organisée, avant-hier, par l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma), avec l’appui financier de l’organisme international Trust Africa, dans le cadre de son programme de recherche. Depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), il est apparu, à en croire le rapport établi par l’étude, que « si ce dispositif simplifié de recouvrement est entré en vigueur dans tous les Etats, (son) application effective se heurte à de nombreux obstacles en raison des difficultés consubstantielles à la loi elle-même, des divergences d’interprétation et d’application.
Par ailleurs, nombre d’acteurs et de Pme sont peu informés des nouvelles règles de procédure », constate le rapport. Dès lors, « il reste aussi à évaluer la mise en œuvre de ces procédures par les juridictions nationales et les juridictions communautaires, le niveau d’information des acteurs économiques. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que le recouvrement des créances est un problème crucial pour le refinancement des entreprises, et particulièrement des Pme ».  Selon le rapport, les difficultés ont plusieurs causes. L’on peut citer, entre autres, les obstacles liés aux textes juridiques (lois, décrets et règlements), ceux tenant à la pratique judiciaire, l’absence d’un cadre juridique efficace et contraignant à l’égard des débiteurs en dépit des réformes apportées par l’Ohada.
Absence de dispositif de gestion des créances
On note aussi des obstacles juridiques et judiciaires au recouvrement des créances contre l’Etat et les personnes publiques du fait de la règle de l’immunité d’exécution, étendue dans la jurisprudence de certains pays aux entreprises publiques, pourtant soumises à une gestion de droit privé. Il est également retenu, les obstacles liés  à une « absence de dispositif de gestion et de cession des créances, des déficiences dans l’organisation interne des entreprises créancières pour le suivi du contentieux de recouvrement, l’inefficacité des procédures de prévention et de traitement de l’insolvabilité ». C’est d’ailleurs ce qui a fait dire au magistrat Mountaga Diouf, président de Chambre à la Cour d’Appel de Dakar, que le rapport est « un document fouillé, avec une démarche dans la recherche très fouillée pour identifier un certain nombre de problèmes ». Selon le magistrat sénégalais, les « huissiers reprochent au magistrat une certaine protection du débiteur », mais «  en vérité, on ne peut pas parler de la volonté du juge de protéger le débiteur ». « S’il y a protection du débiteur, c’est parce que la loi elle-même le protège ».  Le magistrat est d’avis que « le problème est plutôt relatif à un problème rédactionnel ».
Selon le professeur Ndiawe Diouf, doyen de la Faculté des sciences juridiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, « on fait un  procès injuste aux juges en les accusant de vouloir protéger les débiteurs ». « C’est le législateur qui a voulu concilier deux intérêts, les intérêts du créancier  pour la revalorisation du titre exécutoire  et ceux du débiteur parce qu’on veut humaniser les saisies et le magistrat ne fait que se conformer à la volonté du législateur ». L’huissier de justice Jean Baptiste Kamanté, quant à lui, pense que  les difficultés rencontrées dans le recouvrement sont dues essentiellement à « la pratique et à la conception que les entreprises ont du recouvrement, car il se développe de plus en plus un reflexe d’externalisation, ce qui fait que, malgré le fait que les services juridiques  ont des ressources humaines de qualité, à la moindre difficulté, ils renvoient le dossier à l’avocat pour consultation. Alors que ces ressources humaines sont en mesure de faire ce travail, déplore-t-il.
Yathé N. NDOYE


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