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du recouvrement des impôts directs

Harmonisation des textes suite à la réorganisation des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques.

Lorsque les comptables du Trésor public chargés du recouvrement des impôts directs estiment que certaines sommes ne sont pas recouvrables (ex : le débiteur est en prison), ils peuvent demander une admission en non-valeur de la créance fiscale.
Tirant les conséquences de l'organisation des services déconcentrés de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), un décret du 16 mars 2012 harmonise les règles de décision en matière d'admission en non-valeur, c'est-à-dire l'apurement comptable des créances fiscales dont il est constaté qu'elles ne sont pas recouvrables.
Désormais, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont placés sous l'autorité d'un Administrateur des finances publiques, comptable principal. Ils peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables, mais il appartient au comptable principal de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur formulées par les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales placés sous son autorité.
Lorsque le montant des créances irrécouvrables, dont l'admission en non-valeur est proposée, n'excède pas 5.000 euros, l'absence de réponse du Directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la proposition, vaut acceptation de celle-ci.
Dans le même temps, un arrêté du 16 mars, abroge les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1999, qui fixait ce seuil à 1.500 euros.
Sources : Décret (n°2012-371) et arrêté du 16 mars 2012

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