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Fin de la trêve hivernale

Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d’expulsion des locataires avec l’INC

Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l’Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires.
Cette fiche distingue les 3 phases principales du processus d’expulsion :
  • la résiliation du contrat de location (congé du bailleur pour reprendre possession du logement, résiliation du contrat en cas de faute du locataire),
  • le procès (tribunal compétent, convocation du locataire, audience, décision du juge, appel, aide juridictionnelle),
  • l’expulsion forcée (moment de l’expulsion, délais, déroulement de l’expulsion).
L’INC propose ensuite ses questions-réponses sur le sujet (rôle du Fonds de solidarité pour le logement, cas du locataire surendetté, droits des locataires, occupants et squatteurs, responsabilité de l’huissier...). L’INC détaille également les différents textes de références relatifs à la procédure d’expulsion (congés, délais de paiement, exécution de l’expulsion...). Enfin, pour en savoir plus, l’INC donne les coordonnées des associations de locataires et de consommateurs, des agences départementales pour l’information sur le logement et des maisons de justice et du droit.

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