LES TYPES DE RACHAT DE CRÉDIT
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

LES TYPES DE RACHAT DE CRÉDIT

LES TYPES DE RACHAT DE CRÉDIT

En procédant à un rachat de crédit, l’emprunteur se voit offrir deux possibilités :

Le rachat de crédits consommation

Le rachat de crédits « conso » vous permet de regrouper toutes vos dettes (crédit travaux, crédit automobile…) en un seul crédit sans aucune garantie. Il s’adresse à tous les publics (locataires, propriétaires, accédants à la propriété, salariés, retraités…) souhaitant financer un bien de consommation (PC, hi-fi, voiture…) ou simplement diminuer leurs mensualités. L’emprunteur voit donc son pouvoir d’achat augmenter ainsi que sa capacité d’investissement.

Le rachat de crédits consommation manque de « souplesse » :

  • les interdits bancaires sont exclus du rachat de crédits ;
  • les taux sont souvent plus importants que dans le cas d’un rachat de crédits hypothécaire ;
  • la période maximale de remboursement est limitée à 12 ans ;
  • la somme de la trésorerie non justifiée n’excède pas une certaine part du montant total.


Le rachat de crédits consommation + immobilier (rachat de crédits hypothécaire)
Ce type de rachat de crédits regroupe d’une part les restructurations de crédits impliquant les crédits immobiliers, et de l’autre, les regroupements de crédits garantis par des hypothèques, « immo » ou non.

Les avantages du rachat de crédits « immo + conso » sont :

  • une durée d’amortissement plus conséquente (35 ans) ;
  • des taux fixes ou variables plus économiques ;<
  • un « fichage » à la Banque de France sans aucune incidence dans l’acceptation du dossier ;
  • des conditions d’application plus souples.

Le rachat de crédits consommation + immobilier se distingue également par le mode de rachat des dettes de l’emprunteur. Dans le cas présent, la mission est assurée par le notaire, et non par l’organisme financier ainsi qu’il est pratiqué dans le rachat de crédits consommation.

LA LÉGISLATION
Le métier d’intermédiaire en opérations bancaires, le rachat de crédit et l’acquisition de biens immobiliers sont soumis à des lois insérées au Code de la Consommation.

La loi Murcef

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent, article L 321-2 du Code de la Consommation. Autrement dit, la loi Murcef interdit au courtier ou à tout autre intermédiaire en opérations bancaires de percevoir une commission directement du client tant que celui-ci n’a pas avalisé l’offre définitive.

Les lois Scrivener

Datant de janvier 1979, elle vise en substance à la protection des consommateurs contre les risques du crédit en soumettant les organismes prêteurs à diverses obligations, dont celle de présenter une offre de crédit valide au moins 30 jours. Les identités de l’organisme prêteur, de l’emprunteur et du co-emprunteur et les modalités du rachat de crédits (T.E.G., montants du crédit des prélèvements, échéancier…) doivent également y être mentionnées.

La loi Scrivener intervient sur les prêts immobiliers d’un montant supérieur à 21500 €.
Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, article L. 330-1 du Code de la Consommation.

La loi Scrivener sera enrichie dix ans plus tard par la loi Neiertz qui instaure les Commissions de surendettement. Celles-ci, gérées par la Banque de France, ont pour but de désamorcer les situations de surendettement rencontrées par les particuliers.

0 commentaires pour LES TYPES DE RACHAT DE CRÉDIT:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint