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Les payeurs retardataires vivent aux dépens des autres

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Les payeurs retardataires vivent aux dépens des autres
 
Le nombre de faillites relevées chez les personnes vivantes est en forte baisse depuis 2007. En revanche, le nombre de faillites enregistrées chez les personnes décédées continue à augmenter. Raoul Egeli, Président de l'Union Suisse Creditreform, explique les raisons à l'origine de ce changement étonnant.

L’analyse des faillites personnelles présente deux tendances opposées depuis 2007. Premièrement : le nombre de faillites de personnes vivantes est en forte baisse. Deuxièmement : le nombre de faillites de succession affiche une augmentation modérée mais continue.
L’augmentation des successions répudiées est due au surendettement des personnes décédées. Cette tendance négative reflète la situation générale des personnes en surendettement ou en retard de paiement en Suisse. Ce taux est actuellement de quelque 10 pour cent.
La baisse des faillites chez les personnes vivantes est plus difficile à expliquer. Cette tendance positive est due à des développements qui donnent pourtant lieu à des soucis. Les petites et moyennes entreprises amortissent de plus en plus souvent leurs créances impayées. Le recouvrement par les voies légales est compliqué et ne paie même souvent pas. C’est le résultat des conditions-cadres difficiles auxquelles sont confrontés les créanciers. Les débiteurs ont beaucoup de moyens de recours dans notre pays pour s’opposer même à des créances justifiées.
Les mesures visant à combattre de manière efficace la morale de paiement en baisse sont connues. Toutefois, la volonté politique de poser des obligations et contraintes plus strictes aux payeurs retardataires, par exemple en imposant des intérêts moratoires couvrant les frais, fait défaut jusqu'ici. Or, les conséquences de cette politique laxiste ne sont pas seulement assumées par les PME. Les pouvoirs publics souffrent aussi de la piteuse morale de paiement, alors que beaucoup d’impayés et d’actes de défaut de biens pourraient être réalisés par le biais d’un recouvrement conséquent.
L’analyse montre que la morale de paiement en baisse et l’augmentation du surendettement des particuliers relèvent d’un intérêt général. Seule une protection conséquente mais fair-play des créanciers permet d’empêcher que de plus en plus de payeurs retardataires vivent aux dépens des autres.

Successions répudiées
Dès le début du nouveau millénaire, les faillites enregistrées chez les particuliers ont fortement augmenté et ont atteint un record en 2007 avec 6140 faillites personnelles. Les trois années suivantes ont affiché une baisse. La plupart des experts favorisaient d'abord l'hypothèse d'un rapport avec l'amélioration de la situation du marché du travail. Toutefois, ce rapport ne pouvait être corroboré, car le décalage temporel entre la hausse et la régression des faillites personnelles était trop grand.
Lorsqu'on analyse de manière plus détaillée les faillites personnelles intervenues depuis 2007, on note deux tendances opposées. D'une part, le chiffre des faillites enregistrées chez les personnes vivantes est en forte baisse. D'autre part, le chiffre des faillites de succession reflète une augmentation modérée mais continue. Quels sont donc les raisons de cette évolution ?
L'augmentation des faillites de succession est vite expliquée. Les héritiers peuvent répudier la succession si la personne décédée est surendettée. Ils évitent ainsi de devoir répondre des dettes des autres. Dans ce contexte, on note aussi une diminution continue de la volonté des enfants de contribuer au règlement des dettes de leurs parents. A la communauté d'y subvenir. D'une manière générale, on peut dire que le nombre de successions répudiées est en corrélation avec l'augmentation du surendettement en Suisse. Les plus récentes évaluations de Creditreform estiment que quelque 10 pourcent des particuliers ne règlent pas ou trop tard leurs impayés. En ce qui concerne la diminution des faillites des personnes vivantes, elle est plus difficile à expliquer, car les raisons sont diverses et complexes.
Les entreprises reculent devant les frais
Beaucoup d’entreprises ont pris l’habitude d’amortir les créances qui ont été rappelées sans succès. C’est surtout le cas lorsqu’il s’agit de sommes moins importantes. La raison : leur recouvrement par les voies légales n’est pas seulement pénible, mais encore et surtout démesurément coûteux. Ce qui est fatal est que ce sont précisément les débiteurs notoires qui profitent délibérément de cette pratique laxiste des entreprises. Cette évolution affecte notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Dès lors, Creditreform recommande de ne pas reculer devant les frais même pour les petits montants et de poursuivre les payeurs retardataires de manière conséquente. A long terme, cet effort finit par payer. Car on apprend vite parmi les débiteurs si une entreprise est vraiment sérieuse en ce qui concerne les conséquences menacées dans ses lettres de rappel.
Manque de volonté politique
Bien entendu, il est peu utile de vouloir blâmer seules les entreprises pour la mauvaise morale de paiement. D’une manière générale, les conditions-cadres auxquelles les créanciers sont confrontés en Suisse sont très peu favorables. Les débiteurs disposent de beaucoup de moyens de recours pour s’opposer aux créances – et nous nous référons ici uniquement à celles qui sont justifiées – jusqu’à ce que les créanciers rendent les armes. A quoi bon de jeter encore de l’argent précieux après l’argent perdu ?
La politique aussi peine dans notre pays à combattre la mauvaise morale de paiement. Un de ces jours, le Conseil des Etats s’est prononcé contre l’augmentation générale de l’intérêt moratoire. Même si beaucoup d’associations professionnelles exigent depuis longtemps que les payeurs retardataires soient soumis à des obligations et contraintes plus strictes. Qui cause des frais parce qu’il ne respecte pas les délais de paiement convenus, doit tout de même assumer les conséquences. Creditreform estime qu’un taux de 10 pourcent est adéquat. Les expériences des pays nordiques montrent qu’une telle augmentation constitue une mesure très efficace.
D’autres interventions politiques avancées dans un passé récent torpillent elles aussi les intérêts des créanciers, comme par exemple la revendication d’une radiation des poursuites non justifiées. Ce qui paraît raisonnable de prime abord, devient pourtant un hic sous la lumière d’une analyse plus approfondie. Car, comme indiqué ci-dessus, beaucoup de poursuites finissent par être abandonnées uniquement pour des raisons de coûts et non pas parce qu’elles ne sont pas justifiées (ce qui peut bien entendu aussi être le cas). Au final, l’adoption de cette revendication diminuerait de manière très sensible la pertinence des poursuites. Là encore, ce seraient les PME qui paieraient les pots cassés. Mais pas seulement elles, car la lutte laxiste contre la mauvaise morale de paiement affecte aussi les pouvoirs publics et, par conséquent, tous les citoyens qui paient leurs impôts correctement et dans le délais.

Successions répudiées par rapport aux décédés par canton en 2011 en comparaison avec la moyenne suisse
Omissions des pouvoirs publics
Près de 2,7 millions de commandements de payer ont été émis en 2011. On n’en a encore jamais vu autant. Un tiers environ est issu des pouvoirs publics. En termes clairs, cela signifie que notre Etat détient un tas gigantesque d’actes de défaut de biens. Et le point crucial : une partie considérable de ces créances titrées pourraient, à long terme, être recouvrées. Cette omission coûteuse est de nouveau en partie due à la politique. Les représentants élus reculent devant les mesures visant à rappeler aux débiteurs leurs obligations de payer vis-à-vis de l’Etat. Mais en outre, les énormes impayés sont aussi dus à l’absence d’une stratégie claire au sein des autorités compétentes. En règle générale, les actes de défaut de biens des particuliers disparaissent aujourd’hui dans les classeurs, et ce pour toujours. L’antidote serait, là encore, une gestion conséquente des payeurs retardataires. Les actes de défaut de biens doivent être contrôlés périodiquement, le cas échéant avec l’aide d’entreprises de recouvrement spécialisées comme par exemple Creditreform. Dans ce contexte, les responsables aiment souvent se référer au secret officiel ou fiscal. Toutefois, tant qu’il existe un intérêt justifié – ce qui est le cas ici – le droit en vigueur autorise les cocontractants à consulter, auprès de l’office des poursuites, les créances ayant fait l’objet d’une poursuite.
Efforts communs
On n’aime pas parler de la protection des créanciers dans notre pays. D’une part, c’est compréhensible. Qui chercherait à s’occuper de sujets comme la gestion des rappels, les poursuites ou le recouvrement d’actes de défaut de biens. D’autre part, c’est fatal. La morale de paiement en baisse et l’augmentation du surendettement des particuliers relèvent d’un intérêt général. Les mauvaises conditions-cadres constituent un problème sérieux, voire vital surtout les PME. Tant que la politique empêche la mise en œuvre de mesures efficaces comme l’augmentation de l’intérêt moratoire, les créanciers sont laissés en plan. Ils doivent veiller à la prévention. Les mauvais payeurs ne doivent pas être fournis contre facture. Or, une protection conséquente mais fair-play est aussi dans l’intérêt des consommatrices et consommateurs. Elle sert non seulement à la protection contre le surendettement irréfléchi mais contraint aussi les payeurs retardataires à s’abstenir de vivre aux dépens des autres.
Informations
www.creditreform.ch

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