Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus

Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus »
 
L’affaire avait fait grand bruit il y a quelques semaines, sur fond de crise financière: la raffinerie de Petit-Couronne (Seine-Maritime) appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire en janvier dernier, avait vu ses comptes en France vidés de sa trésorerie par les banques de la société mère quelques heures avant le dépôt de bilan.

 
Le Président de la République en personne était, on s’en souvient, monté au créneau pour défendre ce site emblématique des avatars de la mondialisation tous azimuts.
Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élevait (V. l’exposé des motifs de la proposition de loi) à 171 millions d’euros. Quant au groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site s’élevant à 200 millions d’euros, il ne semblait prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 personnes employées par sa filiale française, ni sa responsabilité environnementale et les risques de pollution liés à la vétusté du site.
L’Etat et les politiques s’emparèrent donc de cet « exemple parmi d’autres de cas dans lesquels des tiers ont prélevé les actifs de sociétés défaillantes, organisant leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privant l’entreprise concernée de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes » (ibid).
D’où le vote en urgence de la loi du 12 mars 2012, qui vise à faire face aux comportements abusifs de tiers, en permettant l’adoption de toute mesure conservatoire utile à l’égard de leurs biens.
Le texte remédie pour l’essentiel à une lacune du Code de commerce :
En l’état du droit, afin de lutter contre les risques d’organisation d’insolvabilité des dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise en difficulté, des mesures conservatoires spécifiques prévues à l’article L. 651-4 du Code de commerce (saisies et sûretés judiciaires) pouvaient certes être adoptées à l’égard de leurs biens au stade de la liquidation judiciaire.
Ce texte n’était toutefois applicable ni au stade de la sauvegarde, ni à celui du redressement judiciaire, alors que des tiers – société mère de l’entreprise, banque s’étant immiscée dans sa gestion – ou des dirigeants de droit ou de fait pouvaient évidemment avoir contribué aux difficultés ou à la cessation des paiements de l’entreprise dans ces procédures également, et chercher à échapper à leurs responsabilités en mettant leurs actifs hors d’atteinte.
Afin d’y remédier, la nouvelle loi (articles 1er et 2) transpose le dispositif prévu à l’article L. 651-4 du Code de commerce aux extensions de procédure et aux actions en responsabilité délictuelle intentées, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, contre des dirigeants de droit ou de fait.
Les mesures conservatoires indispensables pourront ainsi être prises dès le stade de la sauvegarde et du redressement judiciaire. L’article 3 permet, par ailleurs, de maintenir ces mesures conservatoires lors de la liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif a été introduite. Le régime en question dispense le demandeur d'établir l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé depuis la loi de sauvegarde. Cette dérogation aux critères du droit commun, limitée à la liquidation judiciaire, avait été admise dans le cadre de l'action relative à l'obligation aux dettes sociales afin de prévenir l'organisation d'insolvabilité par le dirigeant poursuivi. A compter du 14 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi, les liquidateurs judiciaires, le ministère public et le juge de la procédure relevant le moyen d'office - mais aussi les administrateurs et les mandataires judiciaires – pourront donc obtenir des mesures conservatoires à l'encontre des dirigeants qu'ils auraient l'intention d'assigner en extension de la procédure de sauvegarde ou en responsabilité civile pour avoir contribué à la cessation des paiements du débiteur en redressement.
En résumé, la loi du 12 mars 2012 va permettre aux organes de la procédure collective d'obtenir la saisie des biens des dirigeants qu'ils comptent assigner en extension ou en responsabilité, mais encore de les céder, sans titre, mais sous autorisation du même juge.

 

0 commentaires pour Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus :

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint