La rupture du bail d'habitation en cas d'impayés de loyers
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

La rupture du bail d'habitation en cas d'impayés de loyers


La rupture du bail d'habitation en cas d'impayés de loyers

En ces temps difficiles, les impayés de loyers se multiplient, et les audiences dédiées aux litiges locatifs des Tribunaux d'instance sont extrêmement chargées.

Le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le défaut de règlement des loyers entraîne la résiliation du contrat.

En pratique, lorsque le locataire s'avère incapable de régler sa dette mais refuse de quitter les locaux, le bailleur, pour qui les loyers constituent souvent une source de revenus non négligeable, ne peut se faire justice à lui-même pour récupérer son logement.

Il a l'obligation de saisir le Tribunal afin que celui-ci constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

La première étape consiste à faire délivrer au locataire un commandement de payer par voie d'Huissier.

Si la dette n'est pas soldée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, le bailleur peut saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire.

Il est recommandé aux bailleurs d'attendre qu'il existe un véritable arriéré de loyers, de l'ordre de deux, voire trois mois, et non un simple retard de quelques semaines, avant de faire délivrer ce commandement.

En effet, si le locataire solde sa dette avant l'expiration du délai de deux mois, le commandement ne peut plus servir à fonder la demande d'acquisition de la clause résolutoire.

Certains locataires sont coutumiers du fait, et attendent de se voir délivrer un commandement pour régler les loyers impayés.

Dans le cas où cette situation viendrait à se renouveler, le bailleur pourra cependant solliciter la résiliation du contrat de bail, non pas sur le fondement de la clause résolutoire insérée dans le bail, mais en excipant de la violation par le locataire de son obligation de payer les loyers dans les délais prévus contractuellement, obligation qui résulte de l'article 7 § a) de la loi du 6 juillet 1989.

Les frais de commandement sont à la charge du locataire, même si, en pratique, le bailleur doit en faire l'avance auprès de l'Huissier.

Une fois délivrée, l'assignation doit impérativement être notifiée à la Préfecture, qui doit pouvoir bénéficier d'un délai de deux mois pour envisager le relogement du locataire.

Si le bailleur ne peut produire l'accusé de réception démontrant la notification de l'assignation à la Préfecture, sa demande sera déclarée irrecevable.

Par conséquent, il s'écoule un délai minimum de quatre mois minimum entre la signification du commandement de payer et l'audience, étant précisé que certains Tribunaux sont tellement chargés qu'il est impossible d'avoir une date avant plusieurs mois...

Lorsque le Tribunal fait droit à la demande du bailleur, celui-ci doit en premier lieu faire signifier le jugement au locataire par voie d'Huissier.

Selon que la décision a été rendue au fond ou en référé, le délai d'appel ouvert au locataire est d'un mois ou de quinze jours.

Certains Tribunaux d'instance exigent que la demande de résiliation du contrat de bail soit portée devant les juges du fond, et non en référé.

Aucune disposition du Code de Procédure Civile n'impose au bailleur d'assigner son locataire au fond et, si l'urgence le commande et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse dans le dossier, il nous paraît qu'il doit pouvoir être libre de saisir le Juge des Référés.

Lorsque le délai d'appel a expiré, le bailleur n'est toujours pas sorti d'affaire, puisqu'il devra faire procéder, toujours pas voie d'Huissier, à la signification d'un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un nouveau délai de deux mois au locataire pour libérer le logement.

Parallèlement, le règlement de la dette de loyers dûment constatée par le jugement devra donner lieu, si le locataire ne s'en acquitte pas spontanément, à une saisie des rémunérations ou à une saisie attribution sur le compte du locataire.

Cependant, la plupart des Tribunaux d'instance acceptent d'accorder des délais de paiement au locataire.

Encore faut-il que celui-ci se déplace à l'audience pour les solliciter, ce qui n'est pas toujours le cas.

Lorsque le Tribunal accorde des délais au locataire, l'effet de la clause résolutoire se trouve suspendu, tant que le locataire s'acquitte de sa dette.

Avant d'accorder ces délais, le Tribunal vérifie que le locataire a au moins repris le paiement du loyer courant, et qu'il dispose de revenus suffisants pour continuer à payer le loyer plus une fraction de la dette.


Se séparer d'un locataire qui ne règle pas son loyer implique de respecter une procédure stricte, longue, et coûteuse.

Il ne saurait donc trop être recommandé au bailleur de souscrire une assurance Loyer impayé, voire de souscrire au dispositif GRL, et de confier la gestion de son bien à un mandataire professionnel (agence immobilière ou Notaire), qui se chargera de l'ensemble des démarches et saura réagir efficacement en cas d'impayés.

0 commentaires pour La rupture du bail d'habitation en cas d'impayés de loyers:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint