Lettre d'information - Lettre UNPI du 23 juillet 2012 Rapports locatifs
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Lettre d'information - Lettre UNPI du 23 juillet 2012 Rapports locatifs

 
  Lettre d'information - Lettre UNPI du 23 juillet 2012  Rapports locatifs 
                       NOUVELLE LOI EN VUE

        La ministre du logement prépare pour 2013 un projet de loi réformant la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
                                                                                      
  Loyers d’habitation 
               ENCADREMENT
Le décret d’encadrement des loyers de relocations et de renouvellement doit paraître au cours de l’été.

                                                                                     
   Urbanisme
                        DROITS DE CONSTRUIRE
La loi du 20 avril 2012 qui avait prévu une majoration de 30 % des droits à
construire a été abrogée par le Sénat.
                                                     INDICES IRL

        L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2012 a augmenté de 2,20 % en un an.
 
                                              Charges locatives TEOM

        Si dans un bail commercial, la taxe des ordures ménagères ne figure pas dans la liste des charges récupérables, elle incombe au bailleur a jugé la Cour de cassation le 13 juin 2012.

                                                                      
                  Congrès de l’UNPI à Clermont-Ferrand 
 
                       Le 101e congrès de l’UNPI aura lieu le vendredi 14 septembre à Clermont-Ferrand. Le thème retenu est : “L’avenir du patrimoine”. Les débats seront clôturés par Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Inscrivez-vous nombreux. Contact : www.unpi.org.

                                                                                        
 Hausse des impôts
                                                              
 La première loi de finances rectificative de la législature, en cours d’adoption au Parlement, renforce la fiscalité sur le patrimoine immobilier. Voici les trois principales mesures qui affectent les propriétaires immobiliers.
- Le projet de loi crée une contribution exceptionnelle sur l’ISF de 2012. Cette contribution est calculée à partir du précédent barème de l’ISF (applicable jusqu’en 2011), sous déduction du montant de l’ISF dû pour 2012 (avant imputation des réductions d’impôt).
Les contribuables qui ont effectué leur déclaration avec leur déclaration de revenus (patrimoine de 1,3 à 3 millions d’euros) recevront un avis d’imposition unique pour l’ISF 2012 et la contribution exceptionnelle. Ceux qui ont souscrit une déclaration détaillée (plus de 3 millions d’euros) devront souscrire une nouvelle déclaration d’ici le 15 novembre.
Par ailleurs, pour 2013, le barème de l’ISF devrait être modifié, sans doute en reprenant le barème en vigueur jusqu’en 2011, mais en conservant le seuil d’imposition de 1,3 million.

        - Les droits de mutation à titre gratuit sont majorés, par deux principales dispositions.
D’une part, le projet de loi revient sur les hausses d’abattement de la loi TEPA de 2007.
L’abattement de 159 325 euros par enfant serait abaissé à 100 000 euros. D’autre part, le délai du rappel fiscal des donations serait porté de 10 à 15 ans. Rappelons qu’on ne tient pas compte, lors du calcul des droits de succession ou de donation, des donations antérieures, si elles ont plus de 10 ans ou, désormais de 15 ans. Le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer l’actualisation annuelle des abattements à titre gratuit.
- En contrepartie d’une baisse des charges sur les entreprises, le précédent Gouvernement avait programmé une augmentation de TVA et une hausse des prélèvements sociaux (“TVA sociale”). Or le projet de loi de finances rectificative abandonne ce dispositif mais sans revenir
sur la hausse des prélèvements sociaux. Le taux global des prélèvements sociaux est donc porté à 15,5 %, ce qui affecte notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Ces plus-values sont donc taxées à 36,5 % (19 % de prélèvements forfaitaires et 15,5 % de prélèvements sociaux). Le texte du projet de loi est examiné à l’Assemblée depuis le 16 juillet.

                                                                                      
  Plainte de l'UNPI à Bruxelles
                                     
                        L’UNPI a déposé une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne le 5 mai dernier. Cette plainte vise les aides publiques dont bénéficie le parc public et a pour objectif de rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif. Il ne s’agit pas d’une action dirigée contre le secteur HLM, mais d’une action qui vise à supprimer des distorsions de concurrence qui handicapent le parc privé. Elle cherche à démontrer que les aides publiques, qui sont abondantes, n’ont pas prouvé leur efficacité pour assurer le logement des plus démunis.
Voir Notre dossier : "Rétablir une concurrence loyale sur le marché de
l’immobilier".
        
                   
             
  
 
 
 

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