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Épargne : plan épargne logement (PEL)

Épargne : plan épargne logement (PEL)


Mise à jour le 01.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative
(Premier ministre)
Principe

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Le PEL doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État.
À la 15ème année, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Bénéficiaires
Tout particulier peut ouvrir un PEL.
Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL.
Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.
Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.
Versements périodiques
Le versement initial est de 225 € minimum.
Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 € .
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels.
Tableau 1 relatif à la fiche F16140
Périodicité du versement
Montant minimum
Mensuel
45 €
Trimestriel
135 €
Semestriel
270 €
 
Le plafond des dépôts est de 61.200 € .
À savoir  : il est également possible d'effectuer des versements exceptionnels sur un PEL, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond.
Durée
Durée minimale
La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.
Durée maximale
Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, le plan est gelé. Plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans.
À la 15ème année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Clôture
Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.
Toutefois, la fermeture d'un PEL avant la fin de la période de 4 ans a des conséquences sur votre droit au prêt et à la prime.
Ainsi, si vous clôturez votre PEL moins de 3 ans après la date du 1er versement, vous perdez le droit au prêt et à la prime.
Rémunération
La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et, sous conditions, d'une prime d'État.
Intérêts
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du plan. Ainsi, un PEL ouvert à partir du 1er mars 2011 rapporte un intérêt de 2,5% par an.
Prime d'État
Pour un plan ouvert à partir du 1er mars 2011, la prime n'est versée que si le titulaire réalise un emprunt d'au moins 5.000 € grâce à son PEL.
Fiscalité
Les prélèvements sociaux sont dus annuellement, dès la 1ère année du plan.
Utilisation du PEL
L'utilisation du PEL pour obtenir un prêt doit respecter certaines conditions.
 

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