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Calcul des intérêts légaux

Calcul des intérêts légaux


Mise à jour le 05.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe


Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être majorée par des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. 
La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.
Intérêts légaux simples
Principe
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf autre date indiquée dans celle-ci.
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si elle est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement. 
Mode de calcul des intérêts simples
Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux annuel. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année.
Exemple de calcul
Date du jugement : 1er janvier 2009
Décision : condamnation à payer 2.000 €  
Délai d'application de la décision : pas de date indiquée dans le jugement
Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%
Si le débiteur s'engage à payer le 20 janvier 2009, on obtient :
(2.000 X 20 X 3,79) / (365 X 100) = 4,15 €
Le débiteur devra rembourser 2 004,15 € .
Intérêts légaux majorés
Point de départ des intérêts majorés
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.
Point de départ du délai
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Taux de la majoration
Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.
Exemple de calcul (avec exécution provisoire)
Date du jugement : 1er janvier 2009, signifié le 17 janvier et devient applicable ce même jour
Décision : condamnation à payer 2.000 €
Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%
Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65%
Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 mars 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
·        Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 : 
(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 €
·        Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :
(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 €
·          Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 : 
(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €
Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 15,78 € + 139,3192 € + 30,96 € = 2.185,93 €  
Exemple de calcul (sans exécution provisoire)
D'après les données de l'exemple précédent, en l'absence d'exécution provisoire, le jugement devient applicable le 17 février 2009 (sauf si le recours est exercé).
Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 avril 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
·        Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :
(2.000 X 107 X 3,79) / (365 X 100) = 22,22 €
·        Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :
(2.000 X 258 X 8,79) / (365 X 100) = 124,26 €
·        Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :
(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €
Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 22,22 € + 124,26 € + 30,96 € = 2.177,44 €
Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Ainsi, si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour l'année 2009, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2010. En reprenant l'exemple avec exécution provisoire, le calcul est effectuée de la manière suivante :
·        Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :
(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 €  €
·        Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2009 :
(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 €  €
Montant des intérêts produits en 2009 est de 154,97 € (139,19 + 15,78) 
·        Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :
(2154,97 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 33,35 €
Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 154,97 € + 33,35 € = 2.188,32 €  
 

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