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Conditions de saisine du juge administratif

 
Conditions de saisine du juge administratif
 
Mise à jour le 28.02.2012 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
 
Principe
 
Pour recourir au juge administratif, l'usager doit être en possession d'unedécision de l'administration et avoir le droit de l'attaquer.
 
 
Appartenance du litige à l'ordre administratif
 
Il convient, avant toute saisine du tribunaladministratif, ou du Conseild'État, de vérifier que le litige ne relève pas des juridictionsjudiciaires (civiles, sociales ou pénales).
 
À cet effet, il peut être utile de consulter la base de données des arrêtsdu Tribunaldes conflits.  
 
Attention : l'erreur de saisine peut présenter un caractèreirréversible car une juridiction administrative peut se dessaisir au profitd'une juridiction judiciaire, mais aucun dispositif ne l'y contraint.
 
 
Recours préalables obligatoires
 
Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser uneréclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple :
 
·       pour les impôts directs, au chef du service desimpôts,
 
·       pour les opérations de remembrement, à lacommission départementale compétente,
 
·       pour les refus decommunication d'un document administratif, à la Commission d'accès audocuments administratifs (Cada).
 
 
Actes inattaquables
 
Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État,département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.
 
Mais les actes administratifs qui ne sont pas à proprement parler desdécisions ne peuvent être attaqués.
 
C'est notamment le cas des simples avis, informations, projets oudéclarations d'intention.
 
 
Provocation d'une décision
 
Le justiciable confronté à une absence de décision formelle del'administration doit la susciter.
 
Il doit écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnités,de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, ...).
 
Le service accuse réception du courrier et fait alors savoir au demandeur :
 
·       ses délais de réponse,
 
·       les délais au-delà desquels il pourra considérerque sa demande est implicitement refusée ou acceptée,
 
·       les voies et délais de recours.
 
L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis :
 
·       par décision expresse adresséeà l'usager : cette décision peut être attaquée devant le tribunal,
 
·       par décision implicite : lesilence gardé par l'administration constitue une décision, en général de rejet.Cette décision peut également être attaquée devant le juge administratif.
 
 
Coût
 
35 € payables par timbresfiscaux lors du dépôt de larequête
 
À savoir : dans certains cas, la procédure est gratuite.
 
 
Délais
 
Délai ordinaire
 
Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compterde sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :
 
·       la décision a été publiée s'il s'agit d'un acteréglementaire,
 
·       la décision est affichée (permis de construire,par exemple),
 
·       la décision a été , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser lesdélais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.
 
En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction dudélai imparti à l'administration pour répondre (2 mois, en principe).
 
Délais particuliers
 
L'usager dispose d' 1 mois supplémentaire lorsqu'il résideoutre-mer et doit saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de mêmepour l'usager qui, à l'inverse, réside en métropole et qui doit saisir untribunal siégeant outre-mer.
 
Le délai est majoré de 2 mois si le demandeur réside àl'étranger.
 
Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matièred'élections municipales).
 

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