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Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

 
Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
 
Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Principe
 
L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an et toutesles fois que cela est nécessaire.
 
 
Initiative de la convocation
 
L'assemblée générale est toujours convoquée par le syndic decopropriété :
 
·       de sa propre initiative,
 
·       ou sur demande du conseilsyndical
 
·       ou sur demande d'au moins uncopropriétaire qui représente au minimum 1/4 des voixde l'ensemble des copropriétaires, sauf disposition contraire du règlement decopropriété.
 
La demande du conseil syndical ou d'au moins uncopropriétaire doit être envoyée au syndic de copropriété, par acted'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant lesquestions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
À savoir : s'il n'existe pas de conseil syndical ous'il existe mais qu'il ne convoque pas l'assemblée générale, toutcopropriétaire peut, après mise en demeure d'agir dans un délai de 8jours, assigner le syndic de copropriété ou le conseilsyndical en référé auprès du président du tribunal de grande instance afin que cedernier habilite un copropriétaire ou un administrateurprovisoire pour convoquer une assemblée.
 
 
Contenu de la convocation
 
La convocation doit être écrite et mentionner :  
 
·       le lieu, la date et l'heure de la réunion,
 
·       et l'ordre du jour réalisé par le syndic decopropriété précisant l'ensemble des questions soumises à la délibérationde l'assemblée générale.
 
 
Envoi de la convocation
 
La convocation est envoyée au moins 21 jours avant la réunion (sauf urgence)à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ouremise contre récépissé ou émargement. Le règlement de copropriété peuttoutefois prévoir un délai plus long.
 
À noter : pour qu'aucun copropriétaire ne soit écartéde la convocation, le syndic de copropriété doit réaliser et tenir à jourla liste de tous les copropriétaires. Lorsque le lot appartient àplusieurs personnes (couple marié, héritiers...), ces personnes doiventdésigner un mandataire commun et notifier son mandat au syndic decopropriété. C'est à ce mandataire que sont alors adressées les convocations del'assemblée générale.
 
 
Documents annexes à la convocation
 
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour,des documents supplémentaires doivent être adressés auxcopropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.
 
On distingue 2 types de documents :
 
·       les documents nécessaires à l'information descopropriétaires et qui font l'objet d'un vote par l'assemblée (le projet debudget présenté avec le comparatif du dernier budget lorsque l'assemblée doitvoter le prochain budget prévisionnel, le projet de règlement de copropriétélorsque l'assemblée doit établir ou modifier cet acte...),
 
·       les documents qui ne font pas l'objet d'un votepar l'assemblée mais qui sont nécessaires à l'information des copropriétaires (lesannexes au budget prévisionnel, l'état détaillé des sommes perçues par lesyndic de copropriété au titre de sa rémunération, le projet de l'étatindividuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire lorsquel'assemblée doit approuver les comptes...).
 
 
Modification de l'ordre du jour
 
A tout moment, un copropriétaire ou le conseil syndical peut demanderau syndic de copropriété que soient portées certaines questionsà l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de copropriété estalors obligé d'inscrire ces questions à l'ordre du jour. Toutefois,si la ou les questions concernées ne peuvent être inscrites à cette assembléecompte tenu de la date de réception de la demande par le syndic,elles doivent l'être à l'assemblée suivante.
 
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questionsinscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont étéfaites correctement. L'assemblée générale peut néanmoins examiner,sans que cela ne débouche sur une décision, toutes questions non inscritesà l'ordre du jour.
 

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