Crédit à la consommation : crédit affecté
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Crédit à la consommation : crédit affecté

Crédit à la consommation : crédit affecté


Mise à jour le 30.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée.
Il est souvent contracté sur le lieu de vente lors de l'achat.
Particularités du crédit affecté
Le crédit affecté est lié à l'acquisition d'un bien ou d'une prestation de service.
Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, le consommateur doit préciser que son achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.
En conséquence, si le contrat de vente ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique.
De même, l'indication d'une clause spécifiant l'obligation pour le consommateur de payer comptant en cas de refus de prêt est interdite et non valable.
Mise en place du crédit
Le crédit affecté respecte les règles des crédits à la consommation.
Ainsi, il doit débuter par une phase d'information de l'emprunteur par le prêteur, au cours de laquelle ce dernier doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
Il remet ensuite l'offre de crédit à l'emprunteur qui dispose, après sa signature, d'un délai pour se rétracter.  
Lors de la rédaction de l'offre de crédit affecté, le bien (ou la prestation) destiné à financer doit être précisé ainsi que son prix au comptant.
L'emprunteur dispose d'un document lui indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).  
Montant et durée du crédit
Le montant total du crédit doit être d'un montant :
·        supérieur à 200 € ,
·        ou inférieur à 75.000 € .
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.
Remboursement du crédit affecté
Aucun paiement n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.
L'emprunteur ne commence à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Sollicitation de la livraison immédiate
L'acheteur qui sollicite la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation de services doit indiquer, de sa main, sur le contrat de vente, cette demande spécifique.  
 

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