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Crédit à la consommation : crédit renouvelable

Crédit à la consommation : crédit renouvelable


Mise à jour le 30.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le crédit à la consommation, appelé également "crédit permanent", "crédit revolving" ou "crédit reconstituable", consiste à mettre à la disposition de l'emprunteur une réserve d'argent qu'il pourra utiliser selon son gré. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit.
Ce crédit peut être couplé avec une carte de crédit.
Fonctionnement du crédit renouvelable
Il est proposé par les banques ou les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation et certaines enseignes de la grande distribution ou de la vente par correspondance.
L'emprunteur peut utiliser la somme mise à sa disposition intégralement ou seulement en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.
Cependant, il ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
La somme disponible est reconstituée au fur et à mesure des remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
Les intérêts que l'emprunteur rembourse ne portent que sur la somme qu'il emprunte effectivement.
Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.
Dans la plupart des cas, une carte lui est remise avec le crédit, au dos de laquelle doit figurer en caractères lisibles la mention "carte de crédit".
Obligations du prêteur avant acceptation de l'offre
Avant de proposer une offre de crédit renouvelable, le prêteur doit informer l'emprunteur en lui communiquant un ensemble d'informations de façon à ce qu'il mesure l'ampleur de son engagement.
Il doit également s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.
Il remet un exemplaire de l'offre de contrat à l'emprunteur.
Celui-ci dispose de 15 jours pour y répondre.
Après la signature du contrat de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai pour  se rétracter.  
Les fonds ne pourront être versés que 7 jours après l'acceptation de l'offre.
Obligations du prêteur après acceptation de l'offre
Quand l'offre est acceptée, le prêteur doit adresser chaque mois à l'emprunteur un document récapitulatif de la situation de son crédit.
Ce document doit comporter notamment :
·        la date d'arrêté du relevé et la date du paiement,
·        la part du capital disponible,
·        le montant de l'échéance et la part correspondant aux intérêts,
·        le taux de la période et le taux effectif global,
·        le montant des remboursements déjà effectués,
·        la totalité des sommes exigibles
·        et l'estimation du nombre de mensualités restants dues pour parvenir au remboursement intégral.
Assurance
Le préteur peut imposer que le prêt soit assuré.  
Il peut proposer une assurance, mais ne peut pas l'imposer à l'emprunteur.
En effet, celui-ci à la possibilité de choisir lui-même l'organisme qui assurera son prêt.
Durée du contrat
La durée du contrat de crédit renouvelable est de 1 an et peut être reconduite chaque année.
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés. Tous les 3 ans, il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
3 mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit informer l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues.
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées jusqu'à 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus.
L'emprunteur est alors tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
Pour les contrats signés à partir du 1er mai 2011, la durée de remboursement du crédit ne pourra pas dépasser :
·        36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3.000 €,
·        60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3.000 €.
Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance souscrite par l'emprunteur, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Modifications du contrat
L'emprunteur peut demander à tout moment :
·        la réduction de sa réserve de crédit,
·        la suspension de son droit à l'utiliser,
·        la résiliation de son contrat.
Il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.
L'emprunteur peut demander également la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Non utilisation du crédit
Si, pendant 2 années consécutives, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit ne sont pas été utilisés, l'organisme prêteur demande à l'emprunteur s'il souhaite mettre fin au contrat. Il lui adresse un document qui indique notamment :
·        l'identité des parties,
·        la nature de l'opération,
·        le montant du crédit disponible,
·        le taux annuel effectif global (TAEG),  
·        le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisés.
Si l'emprunteur ne retourne pas ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est résilié.
En cas de difficultés financières passagères de l'emprunteur
Le prêteur peut accorder un report d'échéance à l'emprunteur s'il connaît des difficultés financières passagères ou si sa solvabilité se dégrade. Ce report d'échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d'utilisation du crédit de l'emprunteur sont suspendus.
 

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