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Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)

Crédit à la consommation : location avec option d'achat (LOA)


Mise à jour le 09.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

La location avec option d'achat (LOA), également appelée location avec promesse de vente, crédit-bail ou leasing, est utilisée pour l'achat de véhicule ou pour d'autre biens d'équipement.
Elle fait partie des crédits à la consommation et permet à un consommateur de louer un bien et de pouvoir, à la fin du contrat de location, s'il le souhaite, acheter le bien qu'il a loué pour une valeur résiduelle.
Informations indiquées au contrat
Le contrat doit notamment préciser :
·        les coordonnées du prêteur et de l'emprunteur,
·        la description du bien concerné par le contrat,
·        le prix d'achat au comptant du bien loué,
·        la durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans),
·        le prix de vente final au terme de la location,
·        le montant des loyers et leur nombre,
·        un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur,
·        l'existence d'un délai de rétractation,
·        les coordonnées des cautions si elles existent,
·        l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en cas de litige.
En revanche, le taux effectif global   n'a pas à être précisé.
Fonctionnement de la location avec option d'achat
Elle doit donc répondre aux règles communes des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur   et le délai de rétractation.  
Dans cette formule, un établissement prêteur achète un bien pour le compte d'un client, qui devient locataire du bien.
Au terme du contrat, l'emprunteur peut choisir en 2 solutions :
·        acquérir le bien pour une valeur résiduelle, définie à la signature du contrat,
·        ou rendre le bien à l'établissement prêteur qui en est propriétaire suivant  les modalités fixées au contrat initial.
Frais exclus du contrat
La location avec option d'achat ne concerne que le financement du bien.
Les frais d'entretien du bien restent donc à la charge du locataire.
Ainsi, par exemple, dans le cas d'une LOA d'une automobile, le locataire prend en charge le paiement de l'assurance du véhicule et de son entretien.
 

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