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Crédit hypothécaire rechargeable

Crédit hypothécaire rechargeable


Mise à jour le 08.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le crédit hypothécaire rechargeable repose sur le principe selon lequel une hypothèque, garantie d'un emprunt immobilier initial, puisse également garantir un prêt à la consommation.
Au fur et à mesure du remboursement du prêt immobilier, l'hypothèque est rechargée, c'est-à-dire réutilisée pour garantir d'autres emprunts.
Un seul bien immobilier sert donc de garantie pour plusieurs prêts dans la limite du montant initial de l'hypothèque.  
Il impose des formalités dont l'intervention d'un notaire.
Prêts concernés
Le crédit hypothécaire rechargeable peut concerner :
·        des crédits à la consommation à l'exclusion des prêts renouvelables,  
·        des crédits immobiliers ,
·        des crédits consentis à des professionnels.
Formalités à respecter
Mentions obligatoires
Le prêteur a l'obligation d'annexer au contrat de crédit une situation hypothécaire comportant des mentions obligatoires, dont :
·        la durée de l'inscription hypothécaire,
·        l'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque,
·        le montant maximal garanti,
·        le montant de l'emprunt initial souscrit,
·        le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits,
·        une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits,
·        une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque,
·        la mention précisant qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le bien hypothéqué peut être saisi et vendu pour rembourser le prêteur.
Si le prêteur ne remet pas cette annexe, il risque :
·        une amende de 3.750 € ,
·        et de perdre son droit aux intérêts sur le prêt souscrit.
L'emprunteur ne sera alors tenu qu'au remboursement du capital, suivant l'échéancier prévu.
Clause de rechargement
Le rechargement de l'hypothèque doit être expressément prévu dans la convention hypothécaire par une
La fait l'objet d'un acte notarié.
Si l'hypothèque n'était pas prévue à l'origine comme rechargeable, elle peut être transformée par voie   rédigé par un notaire.
La   ne peut pas privilégier un créancier par rapport à un autre. Une clause de préférence de l'un par rapport à un autre est interdite.
Le montant de la   est plafonné à hauteur du montant initialement garanti par l'hypothèque, diminué des montants de créances restant à payer.
Inscription aux hypothèques
Pour être valable, l'hypothèque rechargeable doit être inscrite à la conservation des hypothèques, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont les bureaux sont répartis sur tout le territoire national.
L'inscription de l'hypothèque est prise pour une durée déterminée par le créancier, dans la limite de la durée maximale de l'inscription qui est de 50 ans.
La publication de l'inscription détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
À noter : tant que sa créance n'est pas intégralement payée, le créancier d'origine inscrit sur l'hypothèque reste prioritaire par rapport aux autres créanciers.
Coût
Le coût initial de l'hypothèque rechargeable est identique à celui d'une hypothèque conventionnelle.
Cependant, le coût du rechargement est inférieur à une nouvelle prise d'hypothèque.
Attention : il faut ajouter à cela le coût du crédit qui dépend de l'organisme qui accorde le crédit.
Conséquences d'un incident de paiement
La   garantissant un crédit à la consommation  engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement du crédit à la consommation  , le bien immobilier pourra être saisi et vendu.
Fin de l'hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable ne s'éteint pas par l'extinction de la première créance. Le propriétaire du bien immobilier peut utiliser cette hypothèque pour de nouveaux emprunts.
L'emprunteur peut également renoncer à la clause de rechargement de l'hypothèque, en sachant que cette renonciation n'a aucun effet sur les créanciers préalablement inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
 

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