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Devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur

•    Déclarations simplifiées
•    Droits sociaux

Déclarations simplifiées
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité.   
Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.
L'auto-entrepreneur, en tant qu'entrepreneur individuel, peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel, sous réserve de souscrire une assurance professionnelle.   
Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.   
D'un point de vue fiscal, deux options sont possibles : l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu) ou pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (s'il a choisi le régime micro-social).
La déclaration de chiffre d'affaires est également simplifiée, l'auto-entrepreneur étant soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.  
L'auto-entrepreneur est exonéré :
•    de la TVA, car il bénéficie de la franchise en base de TVA,   
•    de la cotisation foncière des entreprises (CFE)  pour l'année de début d'activité et les deux années suivantes.
De même, en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité, l'auto-entrepreneur est soumis à des obligations allégées.
Un auto-entrepreneur qui souhaite changer de régime et quitter le statut d'auto-entrepreneur a différentes options.

Droits sociaux
En matière de protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale  que les autres professions indépendantes, ainsi qu'en matière de droits à la formation continue.   
Ce statut permet à un auto-entrepreneur d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s'acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse.

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