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Encadrement des loyers

 
 
Encadrement des loyers : entrée en vigueur du dispositifà partir du 1er août 2012
 
Publié le 24.07.2012 - Direction de l'information légaleet administrative (Premier ministre)
 
À compter du 1er août 2012, le dispositif d’encadrementde l’évolution des loyers entre en vigueur, pour un an, dans27 agglomérations de métropole. C’est ce qu’indique un décret publié auJournal officiel du samedi 21 juillet 2012.
 
Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et auxrenouvellements de baux concerne des agglomérations où des tensions anormalesdu marché locatif sont constatées :
 
  • en métropole (Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, la Rochelle, le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse),
  • en outre-mer (Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre).
 
Lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, les loyersdemandés par les bailleurs ne doivent donc plus dépasser le montant du dernierloyer appliqué au précédent locataire, revalorisé sur la base de l’évolution del’indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont néanmoinsaccordées aux propriétaires en cas de travaux d’amélioration (pour lesrelocations) ou de loyer sous-évalué.
 
Pour en savoir plus sur le sujet, les propriétaires et leslocataires peuvent joindre gratuitement le 0 805 160 111 où desspécialistes de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)répondent à toutes les questions. S’il y a litige, il est possible également desaisir la commissiondépartementale de conciliation.
 
 
 

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