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Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable

 
Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable
 
Mise à jour le 04.07.2011 - Direction de l'information légale etadministrative (Premier ministre)
 
Principe
 
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité socialesont soumises à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.
 
 
Quelles sont ses missions ?
 
La commission est compétente pour les litiges :
 
·       survenant entre les assurés et un organisme desécurité sociale,
 
·       et portant sur des décisions administrativesrelatives à l'assujettissement, l'affiliation, les cotisations, et lesprestations.
 
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refusd'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ouconcernant un calcul de cotisations.
 
La CRA compétente est celle de l'organisme qui a pris la décision contestée(une caisse d'assurance maladie, par exemple).
 
LA CRA n'est pas compétente pour les litiges relatifs à l'invalidité,l'incapacité permanente et l'inaptitude, qui relèvent du Tribunal ducontentieux de l'incapacité (TCI).  
 
Attention : le recours devant la CRA est un préalableobligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires desécurité sociale (TASS).
 
 
Qui peut saisir la CRA ?
 
Les assurés sociaux ainsi que leurs ayants-droit.
 
 
Quand saisir la CRA ?
 
Dans les 2 mois qui suivent :
 
·       la notification de la décision contestée,
 
·       ou l'expiration du délai implicite de rejet, sil'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
 
 
Comment saisir la CRA ?
 
Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
À noter : saisir la CRA par lettre recommandée avec accuséde réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien étésaisie dans le délai de 2 mois.
 
 
Comment est traitée la demande ?
 
La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est doncpas convoqué.
 
La décision est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois à partir dela réception de sa demande.
 
La décision doit être motivée et indiquer délais et modalités de recoursdevant le TASS 
 
Passé le délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que lademande de l'intéressé est rejetée.
 
 

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