Livrets, comptes et titres d'épargne : livret A
 Cabinet de Recouvrement PARIS/DAKAR - Impayés au Sénégal et en France
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

rachat de credits
regroupement de credits
signification
pensions alimentaires
decision de justice; execution forcee

Catégories

Acte d'huissier de justice
Actualités économiques
Actualités juridiques
Artisans
auto entrepreneur
AVOCAT
Bail
Bail commercial
Bailleurs Locataires
CAF
CHARGES
chèques impayés
Chèques sans provision
CREDIT
Departements et Régions
Détective privé
economie
Entreprises
ETRANGER
EUROPE
EXPULSION
EXPULSIONS
FAMILLE
Fiscalité
GOUVERNEMENT
HUISSIERS DE JUSTICE
IMMOBILIERS
INSEE
JURIDIQUE
LIENS SUR UN SITE
LOYERS
PRESSE
rachat de credit
rachat de crédit
RACHAT DE CREDITS
RECOUVREMENT
Recouvrement de créances
recouvrement de loyers
Recouvrir les impayés
Recouvrir les impayés : un métier pas banal
SANTE
societes de recouvrement
Stage
surendettement
SYNDIC

Archives

février 2017
juin 2015
avril 2015
mars 2015
février 2015
décembre 2014
novembre 2014
octobre 2014
mai 2014
janvier 2014
octobre 2013
septembre 2013
juillet 2013
mai 2013
avril 2013
mars 2013
février 2013
janvier 2013
décembre 2012
novembre 2012
octobre 2012
septembre 2012
août 2012
juillet 2012
avril 2012
mars 2012
février 2012
janvier 2012
décembre 2011
novembre 2011
octobre 2011
août 2011
juillet 2011
juin 2011
mai 2011
avril 2011
mars 2011
janvier 2011
décembre 2010
novembre 2010
octobre 2010

fourni par

eurocontentieux

Livrets, comptes et titres d'épargne : livret A

Livrets, comptes et titres d'épargne : livret A

Mise à jour le 01.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment.
Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Bénéficiaires
Tout particulier, qu'il soit majeur ou mineur.  
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A.
Ouverture
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement bancaire.
Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).
Versements et retraits
Fonctionnement
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire ; le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
À partir de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur leur livret A, sauf opposition de leur représentant légal.
Montant minimal d'une opération de retrait ou de dépôt en espèces
10 € ( 1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale)
Montant maximal du livret
15.300 € .
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ce plafond.
Attention : le plafond maximal du livret A est diffèrent pour les associations ; celui-ci s'élève à 76.500 € .
Rémunération
Le taux d'intérêt annuel est 2,25 %.
Les intérêts sont calculés par quinzaine, du 1er au 15 inclus et du 16 au 30 (ou 31) inclus :
·        les dépôts commencent à produire des intérêts le 1er jour de la quinzaine qui suit,
·        les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des d'intérêts.
Exemple :
·        si vous déposez des fonds le 12 février, ils ne commencent à produire des intérêts que le 16 février,
·        si vous retirez des fonds le 12 février, les fonds retirés cessent de produire des intérêts dès le 1er février.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.  
Cumul avec d'autres produits d'épargne
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant le 1er septembre 1979.
Clôture du livret A
La clôture du livret A se fait par lettre simple ou en se déplaçant auprès de sa banque en précisant :
·        les références du livret A,
·        et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.
 

0 commentaires pour Livrets, comptes et titres d'épargne : livret A:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint